Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. … 353 du code de procédure pénale étant dans cette mesure inconstitutionnel, comme cela est soutenu par un mémoire de question prioritaire de constitutionnalité distinct
la provocation à l'abandon d'enfant : L'article 227-12 du code pénal dispose que : « Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace … de l'article 353 du code civil qui exige pour prononcer une adoption que le tribunal vérifie si les conditions de la loi sont remplies; II -B -2 b-_que « En l'espèce
précité du code du travail, ainsi que, par refus d'application, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 341 à 356 du code de procédure … au paiement d'une amende civile de 3 000 euros, Aux motifs que faisant application des dispositions combinées des articles 353 et 363 du code de procédure civile
civil ; 2°/ qu'en faisant application de l'article 353 du code de procédure civile à la procédure et aux faits dont elle était saisie, alors qu'elle constatait … 353 du Code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 8 DDH, les articles 6 § 1 CEDH, 14 § 1 PIDCP et l'article 111-4 du Code pénal ; La cassation
X... demande que soit posée au Conseil d'Etat la question préjudicielle suivante : « l'article 353 du code de procédure civile aux termes duquel " si la récusation … du Code civil ; La cassation doit s'ensuivre inévitablement ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article 353 du Code de procédure civile (CPC) : « Si la
310-1 et 310-2 doivent recevoir application ; que, partant, le jugement entrepris sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 353 du code … 455 du code de procédure civile.
prévue par l'article 353 du code de procédure pénale ait été affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations ; " alors … qu'aux termes de l'article 353 du code de procédure pénale, avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est