précité du code du travail, ainsi que, par refus d'application, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 341 à 356 du code de procédure … précité du code du travail, ainsi que, par refus d'application, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 341 à 356 du code de procédure
selon les articles 351 et 359 du code de procédure civile, il est statué sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ; qu'il en résulte qu'en l'absence de … droits de l'homme, la cour d'appel a privé la société Le Rich d'un débat contradictoire et violé les articles 14, 16 et 359 du code de procédure civile, ensemble
X..., la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 351 du code de procédure civile, il est statué sans qu'il … Pierre-Olivier Y..., aux termes de l'article 669 alinéa 2 du code de procédure pénale, les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés ; qu'en matière
356 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 359 du code de procédure civile, « si le président s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec … que le greffe de la juridiction manque à son obligation d'impartialité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 356 du code de procédure
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 521 du code de procédure pénale, le tribunal de police ne connaît que des contraventions et qu'aux termes des articles 131-12 et 131-13 du code pénal, les peines
275 du Code de procédure pénale, en s'inclinant devant la décision de refus qui lui a été opposée ; que la Cour d'appel a violé les articles 186 du décret n° 91 … -1197 du 27 novembre 1991, 275 du Code de procédure pénale et l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable.
342, alinéa 1er, du code de procédure civile, rendu applicable à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime par l'article 356 du même code, la partie … prévue aux articles 356 et suivants du code de procédure civile, alors que ses requêtes sont parfaitement motivées en fait et en droit ; Mais attendu que le défaut