379-4 du code de procédure pénale et 133-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 9. … 379-4 du code de procédure pénale, a, de plein droit, pour effet de substituer à la prescription de l'action publique celle de la peine, dont le point de départ
379-4 du code de procédure pénale (Crim., 23 août 2017, pourvoi n° 17-83.386). 9. … Cependant, selon l'article 269-1 du code de procédure pénale, qui résulte de la loi du 22 décembre 2021, lorsque l'accusé n'a pas été régulièrement informé, selon
Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. … Par ailleurs, si aux termes de l'article 379-4 du code de procédure pénale, l'arrêt de la cour d'assises rendu par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des alinéas 1er à 4 de l'article 114 du code de procédure pénale, lorsqu'elles … sont applicables par renvoi de l'article 283 du même code, lui-même applicable par renvoi de l'article 379-4 dudit code, en tant qu'elles ne prévoient pas la notification
juge et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors qu'en application de l'article 379-4, alinéa 1, du code de procédure pénale, … 379-4 alinéa 1 trouve à s'appliquer ; que la chambre de l'instruction a violé les articles 186, 269, 379-4, alinéa 1, du code de procédure pénale ; "4°) alors que
prononcé sur les intérêts civils ; Vu les appels incidents des parties civiles Dylan et Magalie Y... épouse Z... de l'arrêt civil ; Attendu qu'en application de l'article … 379-4 du code de procédure pénale, l'arrêt rendu le 2 octobre 2015, qui, par défaut, a condamné pénalement M.
379-4 du code de procédure pénale, les deux arrêts du 24 février 2010 ne peuvent être considéré comme définitifs ; que la requête aux fins d'indemnisation était … , la cour d'appel a violé l'article 379-4 du code de procédure pénale.