La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 706-75-2 du code de procédure pénale, lu seul ou en combinaison … 380-17 du code de procédure pénale. 6.
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure … 380-17 du même code ainsi que les 1°, 3° et 4° de l'article 380-19 de ce code. 9.