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Dès lors, en permettant l'entrée en France d'étrangers dépourvus des documents mentionnés à l'article L. 311-1, les stipulations de l'article 4 de l'accord n'énoncent … 4 de l'accord selon lesquelles " l'obligation de réadmission énoncée au paragraphe 1 du présent article : / (...) / d. ne s'applique pas aux mineurs non accompagnés … . 01-01-02-01 1) Les traités ou accords relevant de l’article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l’approbation est intervenue sans avoir été autorisée … par la loi ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l’article 55 de la Constitution.
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4. … Toutefois, aux termes des stipulations de l'article 4 de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée lors … article 34 du traité....2) Toutefois, article 4 de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée lors de la … article 34 du traité....2) Toutefois, article 4 de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée lors de la
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Aux termes de l'article 5 de la Constitution : " Le Président de la République veille au respect de la Constitution. … , au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (...) ". … 01-04-005 1) Il résulte des articles 5, 15, 20 et 21 de la Constitution que cette dernière garantit la nécessaire libre disposition de la force armée, ainsi que … 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, notamment de l'article 6 de la directive 2003/88/CE, dans
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Article 2 : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 octobre 2015 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'inégibilité … Article 3 : M. B...et Mme D...sont déclarés inéligibles pour une durée de six mois. Article 4 : Les conclusions de Mme A...et de M. … L. 52-8 du code électoral.... ,,3) a) Il résulte de l'article L 118-4 du code électoral que, régulièrement saisi d'un grief tiré de l'existence de manoeuvres, le … L. 118-4 du code électoral.... ,,4) a) L'article L. 118-3 du code électoral permet au juge de l'élection, en l'absence même de manoeuvres frauduleuses, de prononcer
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Par l'article 4 du même arrêt, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le surplus des conclusions en décharge présentées par M. … B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt qu'il attaque ; Sur les conclusions présentées par M.
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Le décret du 24 mars 2021 a créé les articles R. 431-15-1 à R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent les documents … Aux termes du troisième alinéa du même article : " Lorsque l'étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’ … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’
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Sur la requête n° 501711 : 4. … D'autre part, le second paragraphe de l'article 4 de la convention prévoit qu' " un groupe de travail technique sera mis en place par les organisations d'employeurs … les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage définis dans le document de cadrage, b) il résulte de l’économie générale des dispositions des articles … les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage définis dans le document de cadrage, b) il résulte de l’économie générale des dispositions des articles
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L'article 3 du même décret précise que cette action sociale " est organisée aux niveaux tant interministériel que ministériel " et l'article 4 dispose que : " Conformément … Aux termes de l'article 5 du même décret : " S'agissant de l'action sociale interministérielle, la participation des agents, mentionnée à l'article 4 du présent … publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, le comité interministériel consultatif de l’action sociale doit être consulté … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du
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" 4. … Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté précise que le contenu de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante doit être conforme
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L'article 4 du même décret dispose : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. … 4. … 36-06-01 1) Il résulte des articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct
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du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Les périodes de maintien en activité définies au présent article sont prises en compte dans la constitution … 4. … 36-05-03-01-02 1) Il résulte des dispositions de l’article 33 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la limite d’âge applicable au fonctionnaire détaché dans … du code général de la fonction publique (CGFP), d’un maintien en activité au-delà de la limite d’âge de cet emploi. 36-10-01 1) Il résulte des dispositions de l’
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4 de la Constitution ; / c) Les organisations syndicales de fonctionnaires et, dans le cadre de la négociation prévue à l'article L. 1 du code du travail, les organisations … s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants d'intérêts … 01-01-05-02 Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) constate l’existence d’un manquement aux obligations qui résultent des articles … article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013....2) Si la HATVP constate l’existence d’un manquement aux obligations qui résultent des articles 18-1 et suivants de la
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En vertu du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution : " Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État ". … conférée au Président de la République pour les décrets en conseil des ministres par l'article 13 de la Constitution. … au sens et pour l’application du vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution. … L. 100-4, le 4°, quant à lui, se borne à fixer des objectifs futurs à l’action de l’Etat dans le domaine des énergies renouvelables.
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4. … En quatrième lieu, il ne résulte pas des dispositions de l'article 4 de la Constitution, aux termes desquelles " Les partis et groupements politiques (...) se forment
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Selon les dispositions combinées des articles L. 124-4 du code de l'environnement et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité … notamment par les articles L. 124-4 et L. 124-5 déjà mentionnés, qui figurent d'ailleurs au même titre II " Information et participation des citoyens " du livre … article L. 124-5 du code de l’environnement, qui transpose l’avant-dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen … article L. 124-5 du code de l’environnement, qui transpose l’avant-dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen
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L'article 4 de l'arrêté du 15 mars 2024 insère un nouvel article 4-1 dans l'arrêté du 19 mai 2015, aux termes duquel : " Les enseignements communs de français et … 1er, des 1° et 3° de son article 2, de son article 4, du troisième alinéa de son article 6 et de ses annexes 1 et 2, prévues à ses articles 7 et 8, en tant qu'elles … éducative des établissements et à leurs règles d’organisation. ...Ces dispositions n’avaient donc pas à être prises par décret en Conseil d’Etat en application des articles … éducative des établissements et à leurs règles d’organisation. ...Ces dispositions n’avaient donc pas à être prises par décret en Conseil d’Etat en application des articles
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Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement du 26 octobre 2018 du tribunal administratif de Toulon sont annulés. … Article 3 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Toulon est rejetée. Article 4 : M.
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à l'article 4 de la décision no 676/2002/CE. … L.122-4 du code de l'environnement, qui prévoient une évaluation environnementale après un examen au cas par cas, ainsi qu'en dispose le paragraphe 4 de l'article … 51-02-001 1) Les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 … , 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) sont susceptibles d'être contestées directement par la voie du
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Les dispositions des articles R. 4122-4-4 à R. 4122-4-30 du code de la santé publique, créées par le décret attaqué, fixent, pour assurer l'application des dispositions … avec d'autres conseils nationaux : / 1° Soit sous la forme de centrales d'achat, dans les conditions prévues aux articles L. 2113-2 à L. 2113-4 du code de la commande … de recourir à une centrale d'achat existante pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, dans les conditions prévues par les articles … de recourir à une centrale d'achat existante pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, dans les conditions prévues par les articles
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" 4. … Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A... B....