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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile · 31 janvier 2024
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Régimes matrimoniaux - Article 1413 du code civil - Poursuites des créanciers d'un époux - Possibilité … - Article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Atteinte au principe de responsabilité personnelle - Exclusion - Caractère sérieux - Défaut … 1413 du code civil est-il contraire à la Constitution, et spécialement au droit pour toute personne de disposer d'un logement décent et au principe de responsabilité … L'article 1413 du code civil qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, dispose que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu
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Cour de cassation — Chambre commerciale · 18 décembre 2024
Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Conventions réglementées - Responsabilité du gérant - Responsabilité sur le fondement de l'article L. 223- … 22 du code de commerce - Convention non approuvée - Absence d'influence … 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu du : 20. … du . » Réponse de la Cour Vu du : 24.