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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    Dès lors, en permettant l'entrée en France d'étrangers dépourvus des documents mentionnés à l'article L. 311-1, les stipulations de l'article 4 de l'accord n'énoncent … 4 de l'accord selon lesquelles " l'obligation de réadmission énoncée au paragraphe 1 du présent article : / (...) / d. ne s'applique pas aux mineurs non accompagnés … Il appartient au Conseil d’Etat, statuant au contentieux, en cas de recours pour excès de pouvoir contre un décret publiant un traité ou un accord, de connaître … de moyens tirés, d’une part, de vices propres à ce décret, d’autre part, de ce qu’en vertu de l’article 53 de la Constitution, la ratification ou l’approbation de

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mai 2026

    Aux termes de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché … Par son arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2006/123/CE qui vient … article 34 du traité....2) Toutefois, article 4 de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée lors de la … article 34 du traité....2) Toutefois, article 4 de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée lors de la

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021

    Par une lettre du 18 décembre 2019, le directeur général de la gendarmerie nationale, agissant par délégation de signature du ministre de l'intérieur, a refusé de … 31. … 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, notamment de l'article 6 de la directive 2003/88/CE, dans … 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, notamment de l'article 6 de la directive 2003/88/CE, dans

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 13 juin 2016

    Article 2 : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 octobre 2015 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'inégibilité … Article 3 : M. B...et Mme D...sont déclarés inéligibles pour une durée de six mois. Article 4 : Les conclusions de Mme A...et de M. … L. 52-8 du code électoral.... ,,3) a) Il résulte de l'article L 118-4 du code électoral que, régulièrement saisi d'un grief tiré de l'existence de manoeuvres, le … L. 118-4 du code électoral.... ,,4) a) L'article L. 118-3 du code électoral permet au juge de l'élection, en l'absence même de manoeuvres frauduleuses, de prononcer

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 juin 2025

    L'article 3 du même décret précise que cette action sociale " est organisée aux niveaux tant interministériel que ministériel " et l'article 4 dispose que : " Conformément … Aux termes de l'article 5 du même décret : " S'agissant de l'action sociale interministérielle, la participation des agents, mentionnée à l'article 4 du présent … publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, le comité interministériel consultatif de l’action sociale doit être consulté … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section du contentieux · 23 octobre 2015

    B... au titre de la période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003. … B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt qu'il attaque ; Sur les conclusions présentées par M.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 7 mai 2026

    , le dernier alinéa de l'article L. 5422-20 prévoyant qu'" en l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret … D'autre part, le second paragraphe de l'article 4 de la convention prévoit qu' " un groupe de travail technique sera mis en place par les organisations d'employeurs … les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage définis dans le document de cadrage, b) il résulte de l’économie générale des dispositions des articles … les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage définis dans le document de cadrage, b) il résulte de l’économie générale des dispositions des articles

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 6 novembre 2024

    9 et 31 dudit règlement ". … 31. … 1er et 3 de la directive « RED II », combinés avec l’article 32 du règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 auquel ils renvoient, fixent, pour l’Union, un objectif … article 3 du décret arrêtant la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’énergie, relatifs à la contribution des

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 18 décembre 2020

    D'une part, aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, s'il n'est … 6 de la loi du 31 décembre 1971 précitées. … 37-04-04-01 Il résulte des articles 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que, sous réserve … 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    4 de l'arrêté est contraire à l'article 1er du même décret ; - en ne prévoyant pas des garanties suffisantes, le même décret et le même arrêté … Le décret du 24 mars 2021 a créé les articles R. 431-15-1 à R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent les documents … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’ … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 17 octobre 2023

    prévu à l'article 4 de la présente ordonnance ". … Il résulte des dispositions des articles 2 et 6 de la loi du 31 décembre 1968 qu'il appartient à l'autorité administrative d'opposer la prescription quadriennale … En outre, en adoptant III de l’article 57 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du … des pièces exigées par l’ordonnance du 26 février 2020 et le décret du 30 octobre 2020. 29-06-03 1) Il résulte respectivement, d’une part, de leurs articles 1er

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 24 octobre 2025

    L'article 2 du décret du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone fixe les budgets carbone des périodes 2019-2023 … décembre 2021 et, d'autre part, de l'incidence des mesures nouvelles adoptées ou annoncées depuis le 31 décembre 2023, la réduction des émissions devrait ainsi … décembre 2021 et, d’autre part, de l’incidence des mesures nouvelles adoptées ou annoncées depuis le 31 décembre 2023, la réduction des émissions devrait ainsi … décembre 2021 et, d’autre part, de l’incidence des mesures nouvelles adoptées ou annoncées depuis le 31 décembre 2023, la réduction des émissions devrait ainsi

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 6 mars 2025

    L'article 4 du même décret dispose : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. … 4. … 36-06-01 1) Il résulte des articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 18 décembre 2020

    Aux termes du II de l'article 4 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, auquel renvoie le décret … application du II de l'article 4 ". … 08-01-01 Il résulte des articles L. 4139-1, R. 4139-5 et R. 4139-6 du code de la défense ainsi que du II de l'article 4 et du I de l'article 5 du décret n° 2005- … le II de l'article 4 du décret du 29 septembre 2005.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 31 décembre 2020

    et exploiter un système mobile terrestre et le décret n° 2019-1592 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances … Un décret du 31 décembre 2019 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences … 51-02-001 1) Les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 … , 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) sont susceptibles d'être contestées directement par la voie du

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 16 octobre 2025

    de la fonction publique : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite … 4. … 36-05-03-01-02 1) Il résulte des dispositions de l’article 33 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la limite d’âge applicable au fonctionnaire détaché dans … du code général de la fonction publique (CGFP), d’un maintien en activité au-delà de la limite d’âge de cet emploi. 36-10-01 1) Il résulte des dispositions de l’

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 3 avril 2024

    4. … En jugeant qu'un tel contrat, dénommé par les parties " bail en l'état futur d'achèvement ", constitue, en application des dispositions des articles 4 et 5 de l'ordonnance … prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux au sens des articles … 4 et 5 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, repris respectivement aux articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la commande publique (CCP), lorsqu’il

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 15 mars 2023

    Selon les dispositions combinées des articles L. 124-4 du code de l'environnement et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité … notamment par les articles L. 124-4 et L. 124-5 déjà mentionnés, qui figurent d'ailleurs au même titre II " Information et participation des citoyens " du livre … article L. 124-5 du code de l’environnement, qui transpose l’avant-dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen … article L. 124-5 du code de l’environnement, qui transpose l’avant-dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 10 avril 2026

    -828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; … 2 du décret du 31 décembre 2019 cité au point 12. … n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, est inopérant le moyen tiré de ce que la fixation de ce montant serait entachée d’illégalité en raison de ce que la date de la … article 2 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, pour la réalisation de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle ne constitue pas une garantie pour