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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 9 novembre 2015

    du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre … 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui dispose que le montant de l'indemnité due est égal à celui de l'indemnité … les mesures qui auraient été de nature à l'empêcher de commettre le fait dommageable. 61-03 Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article … les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers. 66-03-03 Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 19 avril 2022

    n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le code de justice administrative, notamment … D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée … article 41 de la loi du 23 décembre 1998, naît de la conscience prise par celui-ci qu’il court le risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même … de l’amiante (ACAATA), instaurée par le I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998....1) Les recours formés à l’encontre de l’Etat par des tiers tels que d

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 15 octobre 2021

    Le IV de l'article 10, pour la fonction publique hospitalière, dispose ainsi que " A l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : a) Au deuxième alinéa du … Il en résulte que les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance … 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.......Il en résulte que l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 … 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.......Il en résulte que l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ere et 6eme sous sections reunies · 27 octobre 2011

    n° 98-1194 du 23 décembre 1998, notamment son article 41 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu … 41 de la loi du 23 décembre 1998 cité ci-dessus ; qu'ainsi, en ne répondant pas au moyen, inopérant, tiré de la méconnaissance du 3° du I du même article, elle … 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 qu'une société effectuant des travaux de sous-traitance pour le compte d'établissements de construction ou de réparation … 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 qu'une société effectuant des travaux de sous-traitance pour le compte d'établissements de construction ou de réparation

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 mai 2023

    Aux termes du II de l'article 26 de cette loi : " Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à … 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux … l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, des articles L. 481-1 et L. 482-1 du code de commerce et de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 … 2224 du code civil, du II de l'article 26 de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 3 février 2023

    n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ; - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; - la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ; <br/ … Aux termes de l'article 41 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : " Sous réserve des décisions de justice passées … 2020, ramené à 120 TWh par l’article 39 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat....D’une part, en portant de 100 … article L. 336-10 du code de l’énergie et n’empiètent pas sur le domaine de la loi défini à l’article 34 de la Constitution....2) a) Le rehaussement pour l’année

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3 · 14 mars 2013

    L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Il soutient que le jugement contesté … L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, doivent être rejetées par voie de conséquence ; < … du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre … du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — Chambres réunies · 3 février 2023

    Aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte … Si les dispositions du III de l'article 150 VG du code général des impôts et du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III à ce code prévoient que l'acte de … 19-01-03 Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 150 U, II, 1° bis du code général des impôts (CGI) peut être sollicité par voie de réclamation dans le délai … prévu par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF).

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 16 juin 2026

    Aux termes de l'article 41 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction applicable au litige : " … Article 4 : Les conclusions présentées par la société Sens Architecture au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mai 2026

    Il ressort des pièces du dossier que, par note du 23 décembre 2025, les autorités françaises ont officiellement informé la Commission européenne de la nécessité … La circonstance que le délai séparant l'information officielle, adressée le 23 décembre 2025 à la Commission européenne par les autorités françaises en application … 01-02-02-01-03-01 Arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation, pris sur le fondement de l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002, suspendant … agriculture et de la consommation avaient compétence pour prendre les mesures adoptées par l’arrêté attaqué sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l’

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 16 octobre 2025

    En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative … 41 de la loi du 29 juillet 1881. … de prescription. 54-07-01 1) a) En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, reproduites à l’article L. 741 … article R. 611-7 du code de justice administrative ne sont pas applicables. 54-08-02-02-01-02 En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 25 juin 2025

    Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux … 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions combinées de l’ … article L. 236 du code électoral et du 1° de l’article L. 230 du même code, telles qu’interprétées par la jurisprudence du Conseil d’Etat, et en application desquelles

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 5 juin 2025

    41 de cette charte. … Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre … la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé ou lorsqu’il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles … la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé ou lorsqu’il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 8 avril 2025

    Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … 41 de l'ordonnance, qui deviennent facultatives. … 19-04-02-06 Il résulte des dispositions de l’article 62 du code général des impôts (CGI) que les rémunérations perçues par le gérant majoritaire d’une société à

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 19 décembre 2024

    Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en vigueur à la date du fait … Le maintien du plein traitement ou d'un demi-traitement dont bénéficie, en vertu de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives … 19-05-01 Il résulte du 1 de l’article 231 du code général des impôts (CGI) que l’assiette de la taxe sur les salaires est constituée des sommes payées à titre de … rémunérations par les employeurs redevables. ...Le maintien du plein traitement ou d’un demi-traitement dont bénéficie, en vertu de l'article 41 de la loi n° 86

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 10 juin 2020

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 98-1194 du 23 décembre … la loi du 23 décembre 1998, qui sont relatives à une autre allocation que celle en litige, dès lors que ce motif de l'arrêt attaqué est surabondant. … 36-08-03 En instituant l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 a entendu permettre aux ouvriers de

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Formation spécialisée · 17 août 2023

    Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 désormais repris à son article 118, qu'avec l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, cité au point 3. … 4-1 et L. 773-8 du CJA qui renvoyait à l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 désormais repris à son article 118, qu’avec l’article L. 841-2 du CSI. 26-07-02 Il … 4-1 et L. 773-8 du CJA qui renvoyait à l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 désormais repris à son article 118, qu’avec l’article L. 841-2 du CSI.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 30 juin 2023

    L'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, dans sa version résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, dispose que : " II. … Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe général de motivation des actes des … injonction faite aux opérateurs de communications électroniques de conserver certaines catégories de données de trafic et de localisation sur le fondement du III de l’ … injonction faite aux opérateurs de communications électroniques de conserver certaines catégories de données de trafic et de localisation sur le fondement du III de l’

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 7 juin 2023

    Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable … La notion de congé de maternité au sens des dispositions applicables aux agents hospitaliers, prévues par le 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, renvoie … 2 et 14, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 et du 3° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui transpose cette directive, … 2 et 14, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 et du 3° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui transpose cette directive,

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 15 mars 2019

    Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 23 décembre 2010, la commune de Saint-Tropez a … En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les juridictions peuvent