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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 16 mai 2022

    D'une part, aux termes de l'article 48 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : " L'Etat doit, comme … 48 de la loi du 3 août 2009. … article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009. 44-008-03 Circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 prévoyant qu’à compter de juillet 2020, l’Etat s’engage … article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 25 novembre 2021

    Aux termes du 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au marché litigieux, désormais codifié à l'article … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la collectivité de Corse est rejeté. … sélection du titulaire du contrat. ......b) L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché, telle que définie à l'article … L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché, telle que définie à l'article L. 2141-10 du code de la commande

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 18 juillet 2025

    D'une part, aux termes du point 3 de l'article 48 du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au fonds européen pour … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la région Bretagne est rejeté. … 15-05-15 1) La qualité de « nouvel aquaculteur », au sens et pour l’application des articles 48 et 52 du règlement n° 508/2014 du 15 mai 2024, ne peut être reconnue … expiration du délai de cinq ans, il ne perd pas sa qualité de « nouvel aquaculteur ». 395-06 1) La qualité de « nouvel aquaculteur », au sens et pour l’application des articles

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 1 juillet 2020

    Les usagers régulièrement inscrits en doctorat au titre de l'année universitaire 2018-2019 qui soutiennent leur thèse entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre … des catégories mentionnées à l'article 3 ayant débuté leur formation en France avant la rentrée universitaire 2019 dans un établissement défini à l'article 1er … 01-04-005 1) Il résulte du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des dispositions législatives qui le mettent en oeuvre, tel l'article … formations régies par l'arrêté attaqué susceptible d'être mise à la charge des étudiants en mobilité internationale entrant dans le champ d'application de son article

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 24 juin 2019

    48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015. … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 28 février 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille … 39-02-01 Les 2° et 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 13 novembre 2023

    1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts et sur les articles 48 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et 30 de la loi du … de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans leur rédaction issue du E du I de l'article 48 de la loi du 29 décembre … , par comparaison avec la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, la majoration ou la minoration de valeur locative prévue à ce même III pour l’établissement … coefficients de localisation, lesquels ne pouvaient alors au demeurant être supérieurs à 1,15 ou inférieurs à 0,85, dont l’application est justifiée par l’existence, au 1er

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 18 juillet 2025

    48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : " Les établissements et services mentionnés au I et au II de l'article L. 313 … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Odelia est rejeté. … 04-03-01 Il ne résulte ni des dispositions du 1° du I de l’article L. 314-2 de l’action sociale et des familles (CASF) ni d’aucune autre disposition légale ou réglementaire … maladie l’intégralité des coûts de la revalorisation salariale résultant de cette décision unilatérale. 04-04-02 Il ne résulte ni des dispositions du 1° du I de l’

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 23 décembre 2025

    En outre, il ressort des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article LP. 1er, de celles du 2° de l'article LP. 4 et de l'objet de la " loi du pays " tendant … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les dispositions de l'article LP. 76 de " loi du pays " n° 2025/24 LP/APF sont illégales … Afin de corriger cette situation, l’article LP. 26 de la « loi du pays » pose un principe d’interdiction de vente de ces produits aux mineurs. … Afin de corriger cette situation, l’article LP. 26 de la « loi du pays » pose un principe d’interdiction de vente de ces produits aux mineurs.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 5 février 2025

    Par un jugement n° 1800411 du 1er décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. … Article 4 : Le jugement du 1er décembre 2020 du tribunal administratif de Montreuil est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. … concernée ne peut bénéficier des exceptions ainsi prévues que si elle est conforme aux principes généraux du droit de l’Union. 19-01-01-01-01 1) Les dispositions de l’ … nécessaire pour atteindre cet objectif. ...Il en résulte que l’imposition des plus-values latentes et en report d’imposition sur le fondement des dispositions de l’

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 31 octobre 2024

    48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics mais sur celles du 5° du I du même article relatives à une situation de conflit d'intérêts. … 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 27 novembre 2023

    Aux termes de l'article 48 du même décret : " Dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d'enquête qu'il juge utile … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de M. B... est attribué au tribunal administratif de Nantes. … chapitre II du titre III du code de justice administrative (CJA) ou par un texte spécial. ...Le tribunal administratif territorialement compétent est, en vertu de l’

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 30 juin 2025

    de cet article prévoyant l'approbation des statuts des sections professionnelles par arrêté ministériel a été remplacé par l'article 48 de la loi du 20 janvier … D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret approuvant … 54-01-04-02-01 Recours pour excès de pouvoir contre le refus de prendre le décret, mentionné au troisième alinéa de l’article L. 641-5 du code de la sécurité sociale … Eu égard à la portée des statuts types auxquels devront, en vertu des dispositions de l’article L. 641-5 du CSS, se conformer les statuts de cette caisse et à leur

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 26 janvier 2021

    C... au regard de la procédure de placement en disponibilité d'office sur le fondement des articles 42 et 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 puis de statuer … Enfin, aux termes de l'article 48 du même décret : " La mise en disponibilité prévue aux articles 27 et 47 du présent décret est prononcée après avis du comité médical … n° 85-986 du 16 septembre 1985, des articles 42, 47 et 48 ainsi que du premier alinéa de l'article 9 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, le comité médical supérieur … 48 ainsi que du premier alinéa de l'article 9 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, le comité médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 16 juin 2021

    Aux termes de l'article 48 du même décret : " Lorsqu'un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. C... et autres est rejetée. … 36-07-06-05 En vertu de l'article 48 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, un réexamen et une nouvelle délibération du comité technique sont nécessaires quand

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 7 octobre 2022

    D. 636-69-1 du code de l'éducation créé par le décret relatif aux diplômes de santé conférant le grade master, dans sa version issue de l'article 1er du décret … Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 22 août 1988 relatif au montant des droits annuels d'inscription des candidats aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de … du refus de prendre les mesures qu'implique nécessairement l'application d’un décret réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article … du refus de prendre les mesures qu'implique nécessairement l'application d’un décret réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 11 décembre 2020

    Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 48 à l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis-2 du code général des impôts … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C... est rejeté. … à laquelle les seconds auraient été soumis aurait été supérieure au montant de la retenue à la source qui a été assignée aux premiers sur le fondement du 2 de l'article … 119 bis du code général des impôts (CGI).,,,2) Dès lors, la circonstance que l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu par le 2° du 3 de l'article 158

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 9 septembre 2020

    Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre les articles 1er à 3 de cet arrêt. … En jugeant que l'adoption d'actes de droit dérivé dans le domaine de la sécurité sociale, qui est prévue par l'article 48 du Traité, ne saurait faire obstacle à … 15-05-01-01-01 1) a) L'adoption d'actes de droit dérivé dans le domaine de la sécurité sociale, prévue par l'article 48 du Traité sur le fonctionnement de l'Union … 45. 19-04 1) a) L'adoption d'actes de droit dérivé dans le domaine de la sécurité sociale, prévue par l'article 48 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 7ème chambre · 22 septembre 2023

    En outre, il résulte des dispositions des articles R. 413-45 et R. 413-48 du code de l'environnement que lorsque les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du même … 1996 laquelle est régie par l'article 8 de ce règlement ainsi que par les articles 48 et 54 du règlement (CE) n° 865/2006 du 4 mai 2006 précités. … 01-05-01-03 Il résulte des dispositions des articles R. 413-45 et R. 413-48 du code de l'environnement que lorsque les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du … (2). 44-045-01 Il résulte des dispositions des articles R. 413-45 et R. 413-48 du code de l'environnement que lorsque les agents mentionnés à l'article L. 415-

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 4 juillet 2024

    En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant … D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 17 juillet 2023 du tribunal administratif de Paris est annulé. … 63-05 Le terme « ressortissant » figurant à l'article L. 222-16 du code du sport devant être interprété conformément à son sens usuel, dès lors que cette interprétation

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 29 novembre 2019

    Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... est rejeté.