491 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 488, al. 2, du même code ; 3°/ en tout état de cause, qu'une ordonnance de référé, qui est revêtue … 491 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 488 al. 2 du même code. » Réponse de la Cour 8.
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes : Vu les articles 488, 491, 885-2, 884-5 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie ; Il … Sur la liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article 491 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie, le juge des référés peut liquider les astreintes