Équivalences prises en compte : CEDH ⇔ Cour européenne des droits de l'homme ⇔ Convention européenne des droits de l'homme
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Selon le paragraphe 2 de l'article 4 du traité sur l'Union européenne, il appartient à l'Union, y compris à la Cour de justice de l'Union européenne, de respecter … En dépit de la portée que la Cour de justice a ainsi conférée aux stipulations de l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne … ) (C-742/19), conférée à l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, notamment de l'article … ) (C-742/19), conférée à l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, notamment de l'article
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application du premier alinéa de l'article 5 et du a du 2° de l'article 9, le comité technique ministériel examine les questions intéressant l'organisation du ministère … Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. … égard aux missions qu'il exerce et au niveau de responsabilité qui en découle, est associé de manière étroite à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement.,,2) … missions confiées aux chefs de poste consulaire par les textes qui leur sont applicables ont la nature, non de missions diplomatiques telles que définies par la Convention
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Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 731- … Aux termes de l'article 5 du même décret : " S'agissant de l'action sociale interministérielle, la participation des agents, mentionnée à l'article 4 du présent … 01-03-02-02 En vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du
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Les microentreprises s’entendent, au sens du 6 de l’article 5 de la directive et en vertu du 6) de son article 2, comme celles qui emploient moins de dix personnes … En premier lieu, la contrariété d’une disposition législative aux stipulations d’un traité international ou d’un acte de droit dérivé de l’Union européenne ne peut … par lui-même à ce dispositif un caractère non permanent. 2) Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l’article 2 de la loi du 11 avril 2024 qui a supprimé … relatifs à l’article 2 de la loi du 11 avril 2024 qui a supprimé, à l’article L. 337-7 du code de l’énergie, la condition d’éligibilité aux tarifs réglementés de
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Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. … Article 2 : L'Etat versera à M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 01-03-02-06 1) Il résulte des articles 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position … suppléant d’une commission administrative paritaire (CAP), se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions au sein de cette commission et doit être remplacé. ...2)
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2. … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... est rejeté. Article 2 : M. … et qu’elle n’est pas entachée de détournement de pouvoir....2) a) Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l’article 5, dans sa rédaction applicable au … et qu’elle n’est pas entachée de détournement de pouvoir....2) a) Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l’article 5, dans sa rédaction applicable au
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; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le protocole du 8 avril … B..., les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une interprétation des dispositions … En premier lieu, en vertu de l’article 14 du traité sur l’Union européenne (TUE), les membres du Parlement européen, représentants des citoyens de l’Union européenne … article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une interprétation des dispositions de l’article 5 de la
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Aux termes de l'article 1er du protocole n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique … n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union … réglementation soit conforme aux principes qui régissent la protection du droit de propriété.,,,2) a) L'article 5 du décret du 12 mai 2012 n'a ni pour objet ni pour … réglementation soit conforme aux principes qui régissent la protection du droit de propriété.,,,2) a) L'article 5 du décret du 12 mai 2012 n'a ni pour objet ni pour
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Par suite, c'est à bon droit, eu égard aux dispositions du point 5.6 de l'article 5 de la décision du 19 février 2013 du directeur général de FranceAgriMer, citées … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 3 à 6 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 4 … laquelle l’octroi d’une subvention a été subordonnée, il lui appartient, sans préjudice des mesures qui s’imposent en cas de constat d’une irrégularité au regard du droit … de l’Union européenne, d’apprécier les conséquences à en tirer, de manière proportionnée eu égard à la teneur de cette méconnaissance, sur la réduction ou le retrait
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2. … Article 2 : Il est enjoint à l'INAO d'abroger ces énonciations dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision. … Dès lors, les autorités nationales ne sont pas compétentes pour édicter des dispositions nationales réitérant, précisant ou complétant cette réglementation. ...2)
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Aux termes de l'article 5 de la même ordonnance, repris à l'article L. 1111-2 du code de la commande publique : " I. - Les marchés publics de travaux ont pour objet … En jugeant qu'un tel contrat, dénommé par les parties " bail en l'état futur d'achèvement ", constitue, en application des dispositions des articles 4 et 5 de l'ordonnance … 4 et 5 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, repris respectivement aux articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la commande publique (CCP), lorsqu’il … article 60 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, désormais codifié à l’article L. 2191-5 du code de la commande publique (CCP). ...Eu égard à la nature
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2. … R. 4139-5 du code de la défense, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis … 08-01-01 Il résulte des articles L. 4139-1, R. 4139-5 et R. 4139-6 du code de la défense ainsi que du II de l'article 4 et du I de l'article 5 du décret n° 2005- … si elles lui sont plus favorables. 36-04-01 Il résulte des articles L. 4139-1, R. 4139-5 et R. 4139-6 du code de la défense ainsi que du II de l'article 4 et du
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D'une part, aux termes de l'article L. 2143-2 du code de la santé publique, issu du III de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 sur la bioéthique : " Toute personne … Le A du VIII du même article 5 de cette loi prévoit que le droit institué par l'article L. 2143-2 du code de la santé publique est ouvert aux personnes conçues par … Législateur ayant prévu, au C du VII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, que ce droit est ouvert à compter d’une date fixée par décret, à partir … Législateur ayant prévu, au C du VII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, que ce droit est ouvert à compter d’une date fixée par décret, à partir
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européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;<br/ … et ne méconnaît pas, contrairement à ce qui est soutenu, les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de … L. 331-1, L. 336-1 et L. 336-2, du dernier alinéa de l’article L. 336-3, des articles L. 336-5, L. 336-10, L. 337-13, L. 337-14 et L. 337-16 du code de l’énergie … L. 331-1, L. 336-1 et L. 336-2, du dernier alinéa de l’article L. 336-3, des articles L. 336-5 et L. 336-10 du code de l’énergie que l’obligation imposée à EDF
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Aux termes de l'article L. 515-45 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation … Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 471039 de la société Eolise est rejeté. … de l’adoption de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, de la catégorie des dispositions programmatiques et sont, dès lors, dépourvues de portée normative. ...2) … ou en France, à 40 % en 2030. ...b) Les articles 1er et 3 de la directive « RED II », combinés avec l’article 32 du règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018
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vigueur : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 … Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy. … des travaux, d'une demande de paiement assortie des justificatifs permettant de vérifier ce respect. ......2) a) La décision par laquelle FranceAgriMer refuse de … créés par la décision d'octroi de l'aide, cette décision de refus de versement doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit
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droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ; - le règlement (UE … 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, les autres droits garantis par la même … l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH), ni, en tout état de cause, les autres … l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH), ni, en tout état de cause, les autres
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L'article 6 de ce règlement prévoit qu'aux fins de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2, l'Union européenne adopte des mesures de conservation dont … En troisième lieu, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 12 de la directive " Habitats " doit être interprété … 2 de l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour apprécier la conformité aux objectifs qu’il définit des mesures adoptées. … 2 de l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour apprécier la conformité aux objectifs qu’il définit des mesures adoptées.
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2. … Les dispositions citées au point 2, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et de ses textes d'application, ont modifié l'état … 335-01-02-02-01 Les articles L. 425-9, R. 425-11 à R. 412-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 5 et 6 de l’arrêté du 27 … de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui se prononcent en répondant par l’affirmative ou par la négative aux questions figurant à l’
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Outre les conditions générales prévues par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul … Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, applicable à l'espèce, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 121-2 du code général de la