Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 18 décembre 2019

    Aux termes de l'article L. 111-12 du même code : " La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 à compter de la publication de la loi … 51 de la charte, que si les dispositions contestées mettent en oeuvre le droit de l'Union. … 26-055-02-01 1) Il résulte de l'article L. 132-6 du code minier que le titulaire d'un permis exclusif de recherche est le seul à pouvoir obtenir une concession sur … découvert, sur une durée suffisante pour lui permettre d'assurer la rentabilité des investissements consentis.... ,,2) En prévoyant, dans leur version issue de la loi

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 27 janvier 2025

    Selon le I de l'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 … 1978, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition mentionnés aux articles 49, 50, 51, 53 et 56 de cette loi, il … 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition … mentionnés aux articles 49, 50, 51, 53 et 56 de cette loi, il lui appartient, ainsi que cela découle des dispositions qui fondent ces droits, d’adresser sa demande

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 9 juillet 2021

    tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 17/00007 du 22 février 2018 du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille et de la décision du 26 … Par ailleurs, l'article 51 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 a modifié l'article L. 711-2 du code des … cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige.,,,2) a) Il résulte des articles … pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) dans leur rédaction entrée en vigueur le 1er novembre 2019 et issue, respectivement, de la loi

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 30 juin 2026

    Aux termes du premier alinéa de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée : " (...) … Aux termes de l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Pour être inscrits dans un centre régional de formation professionnelle … . ...2) En revanche, les trois examinateurs de l'épreuve portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux, s’ils doivent relever de chacune des … . ...2) En revanche, les trois examinateurs de l'épreuve portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux, s’ils doivent relever de chacune des

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 12 mars 2025

    Selon l'article 51 du même décret, qui détermine la procédure de nomination dans un office créé ou vacant : " (...) … En outre, selon l'article 2 du décret du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés … article 1 bis de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, des articles 44, 49, 51 et 52 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, des articles 56 et 197 du décret … article 1 bis de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, des articles 44, 49, 51 et 52 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, des articles 56 et 197 du décret

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 30 juin 2023

    L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que " I. … En second lieu, il résulte des dispositions, citées au point 2, de l'article 17 du RGPD, auquel renvoie l'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique … 26-07-10 1) Il résulte de l’article 17 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), auquel renvoie l’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, que … Ils n’entrent dès lors pas dans la catégorie des traitements de données à caractère personnel pouvant faire l’objet du droit à l’effacement au sens de l’article

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat · 6 décembre 2019

    L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les … L'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Les traitements de données à caractère … 26-07-05 1) a) Lorsque des liens mènent vers des pages web contenant des données à caractère personnel relatives à des procédures pénales visées à l'article 8 paragraphe … qu'ait d'incidence la circonstance que la mesure de suivi socio-judiciaire dont fait l'objet l'intéressé est, à la date de la présente décision, toujours en cours. 26

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat · 6 décembre 2019

    L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les … L'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " I.- Il est interdit de traiter des données … 26-07-05 1) a) Il appartient en principe à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), saisie par une personne d'une demande tendant à ce qu'elle … permettant d'avoir accès à ces informations à partir d'une recherche effectuée sur le nom de la requérante était strictement nécessaire à l'information du public. 26

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 17 juin 2020

    D'autre part, aux termes de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " La disponibilité … 51 de la loi du 11 janvier 1984 citées plus haut. … 36-02-04 Il résulte des articles 22, 41-10, 41-14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qu'un fonctionnaire … 51 de la loi du 11 janvier 1984. 37-04-02-005 Il résulte des articles 22, 41-10, 41-14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et 51 de la loi n° 84-16 du

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 4 mai 2023

    br/> Vu : - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi … D'autre part, aux termes de l'article 51 du RGPD : " Chaque État membre prévoit qu'une ou plusieurs autorités publiques indépendantes sont chargées de surveiller … 26-07-10 1) a) Il résulte clairement des 7, 16 et 23 de l’article 4 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de ses articles 51, 55 et 56 que, lorsqu … est en principe compétente, en tant qu’autorité chef de file, pour contrôler le respect des exigences du RGPD, b) sous réserve du cas, prévu au paragraphe 2 de l’

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 20 avril 2023

    L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du … A..., un article du quotidien " La Montagne " du 20 janvier 2017 le concernant est annulée. … 26-07-05 Requérant ayant été condamné par un tribunal correctionnel à trois ans de prison, dont 18 mois avec sursis et 2 ans de mise à l’épreuve, une interdiction … justifiant de maintenir le lien litigieux par exception au principe selon lequel la personne concernée a le droit au déréférencement des contenus la concernant. 26

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 30 mars 2026

    D'autre part, le premier alinéa du II de l'article 51 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique … Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … article R. 613-1, des articles R. 613-3 et R. 613-4 du code de justice administrative (CJA), du premier alinéa du II de l’article 51 du décret n° 2020-1717 du 28 … article R. 613-1, des articles R. 613-3 et R. 613-4 du code de justice administrative (CJA), du premier alinéa du II de l’article 51 du décret n° 2020-1717 du 28

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 7 octobre 2022

    Aux termes de l'article 51 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier … des fonctionnaires en situation de handicap relevant de certaines situations prévues au code du travail sont, en principe, prioritaires] et 62 de la loi du 11 janvier

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 2ème chambre · 6 juillet 2021

    2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; … Aux termes de l'article 53 du décret : " Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, le garde des sceaux,

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 30 décembre 2021

    - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les mutations sont prononcées … manqué au devoir de probité auquel il était tenu en sa qualité d'agent public en lui dissimulant qu'il faisait l'objet d'une enquête pénale pour abus de confiance portant

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 26 janvier 2021

    Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité … 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article … 36-05-02 Lorsque, pour l'application du 4° de l'article 34 et du dernier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de l'article 43 du décret … 34 et du dernier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, des articles 42, 47 et

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 13 juillet 2022

    Aux termes de l'article 51 de l'annexe III au même code : " (...) 2. … Par suite, en jugeant que le renvoi opéré par l'article 231 du code général des impôts, à la suite de sa modification par l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 … Il résulte du 1 de l’article 231 du code général des impôts (CGI) et de l’article 51 de l’annexe III à ce code que la taxe sur les salaires est due par les employeurs … article 231 du CGI, à la suite de sa modification par l’article 13 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 25 juin 2024

    51 et des articles 59, 65, 67, 69, 73, 74, 75 et 76 de l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de … 51 et des articles 59, 65, 67, 69, 73, 74, 75 et 76 de l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de … 36-08 Il résulte du premier alinéa de l’article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 que le temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte, qui

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 18 mai 2018

    Suivant les dispositions insérées par ces articles respectivement à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, à l'article 4 bis … 2 de la loi du 25 ventôse an XI et qu'elles ajoutent un article 4 bis à l'ordonnance du 2 novembre 1945 et un article 1-1-2 à l'ordonnance du 26 juin 1816. … conforme aux intérêts dont elle a la charge.... ,,2) Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels.,,Il résulte des termes des articles … soit en adéquation avec l'objet de ces demandes ou les circonstances de l'espèce et conforme aux intérêts dont elle a la charge.... ,,Il résulte des termes des articles