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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 18 décembre 2019

    Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1801030 du 28 mai 2018, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil … 51 de la charte, que si les dispositions contestées mettent en oeuvre le droit de l'Union. … minier ne porte pas d'atteinte excessive au droit au respect des biens, garanti par les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel (1P1) à la convention … minier ne porte pas d'atteinte excessive au droit au respect des biens, garanti par les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel (1P1) à la convention

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 9 juillet 2021

    Par ailleurs, l'article 51 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 a modifié l'article L. 711-2 du code des … Le 7° de son article 1er remplace les dispositions réglementaires du livre VII de ce même code afin d'y insérer l'ensemble des dispositions relatives à la composition … cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige.,,,2) a) Il résulte des articles … 2019 et issue, respectivement, de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 et du décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018, que, pour les décisions individuelles entrant

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 31 janvier 2022

    Par suite, en application de l'article 51 du décret du 28 décembre 2020, il doit être sursis à statuer sur la procédure préalable d'admission de son pourvoi dans … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 15 avril 2021 du président de la 5ème chambre de la section du contentieux

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 30 mars 2026

    D'autre part, le premier alinéa du II de l'article 51 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 10 octobre 2024 de la cour administrative d'appel de Toulouse est annulé. … de l’article 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et des règles générales de procédure applicables, même sans texte, à toute juridiction administrative … article R. 613-1, des articles R. 613-3 et R. 613-4 du code de justice administrative (CJA), du premier alinéa du II de l’article 51 du décret n° 2020-1717 du 28

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 27 janvier 2025

    Selon le I de l'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de Mme F... sont rejetées. … avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition mentionnés aux articles … auquel incombent les obligations définies par ces dispositions, préalablement à une éventuelle saisine de la CNIL, chargée, en application du 2° du I de l’article

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 12 mars 2025

    D'une part, en vertu de l'article 1er bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : " Le notaire peut exercer sa profession soit à titre … En outre, selon l'article 2 du décret du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés … article 1 bis de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, des articles 44, 49, 51 et 52 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, des articles 56 et 197 du décret … article 1 bis de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, des articles 44, 49, 51 et 52 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, des articles 56 et 197 du décret

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 30 juin 2026

    Aux termes de l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Pour être inscrits dans un centre régional de formation professionnelle … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 9 janvier 2026 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise … 30-01-04-02-01 1) Il résulte des dispositions de l’article 53 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que les deux professeurs … chacune des catégories de professionnels définies par ces dispositions, sont désignés par le seul président du jury. 37-04-04-01 1) Il résulte des dispositions de l’

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 2ème chambre · 6 juillet 2021

    D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire … DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Clic et Not et de M. C... est rejetée.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat · 6 décembre 2019

    L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les … D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la CNIL du 29 octobre 2015 est annulée … Ces articles font état de ce que la relation amicale qu'entretenait, avec le président de ce pays, la requérante qui est, comme son époux, une personnalité du monde … 8 paragraphe 1 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, abrogé et remplacé par l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 17 juin 2020

    D'une part, aux termes de l'article 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommées … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les décisions de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 mars 2019 … 36-02-04 Il résulte des articles 22, 41-10, 41-14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qu'un fonctionnaire … 51 de la loi du 11 janvier 1984. 37-04-02-005 Il résulte des articles 22, 41-10, 41-14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et 51 de la loi n° 84-16 du

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat · 6 décembre 2019

    L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les … D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la CNIL du 9 mai 2016 est annulée … liens permettant d'y avoir accès à partir d'une recherche effectuée sur son nom, la CNIL n'a pu légalement estimer, alors même que ces informations proviennent d'articles … liens permettant d'y avoir accès à partir d'une recherche effectuée sur son nom, la CNIL n'a pu légalement estimer, alors même que ces informations proviennent d'articles

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 25 juin 2024

    51 et des articles 59, 65, 67, 69, 73, 74, 75 et 76 de l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de … B... n'est pas fondé à soutenir qu'elles méconnaîtraient les dispositions de l'article 1er du décret du 23 octobre 2002. … 36-08 Il résulte du premier alinéa de l’article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 que le temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte, qui

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 26 janvier 2021

    C... au regard de la procédure de placement en disponibilité d'office sur le fondement des articles 42 et 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 puis de statuer … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 12 mars 2019 est annulé. … n° 85-986 du 16 septembre 1985, des articles 42, 47 et 48 ainsi que du premier alinéa de l'article 9 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, le comité médical supérieur … 34 et du dernier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, des articles 42, 47 et

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 13 juillet 2022

    Aux termes de l'article 51 de l'annexe III au même code : " (...) 2. … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société HSBC Continental Europe (France) est rejeté. … Il résulte du 1 de l’article 231 du code général des impôts (CGI) et de l’article 51 de l’annexe III à ce code que la taxe sur les salaires est due par les employeurs … article 231 du CGI, à la suite de sa modification par l’article 13 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 4 août 2021

    Aux termes de l'article 51 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : " Les demandes d'extension sont établies, présentées … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la demande de la société BridgeOil est attribué au tribunal administratif … chargé des mines refuse de faire droit à une demande d'extension d'un titre minier, qui ne présente pas de caractère réglementaire, n'entre pas dans le champ de l'article … chargé des mines refuse de faire droit à une demande d'extension d'un titre minier, qui ne présente pas de caractère réglementaire, n'entre pas dans le champ de l'article

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 30 juin 2023

    L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que " I. … En second lieu, il résulte des dispositions, citées au point 2, de l'article 17 du RGPD, auquel renvoie l'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique … 26-07-10 1) Il résulte de l’article 17 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), auquel renvoie l’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, que … Ils n’entrent dès lors pas dans la catégorie des traitements de données à caractère personnel pouvant faire l’objet du droit à l’effacement au sens de l’article

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 4 mai 2023

    D'autre part, aux termes de l'article 51 du RGPD : " Chaque État membre prévoit qu'une ou plusieurs autorités publiques indépendantes sont chargées de surveiller … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. … 26-07-10 1) a) Il résulte clairement des 7, 16 et 23 de l’article 4 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de ses articles 51, 55 et 56 que, lorsqu … est en principe compétente, en tant qu’autorité chef de file, pour contrôler le respect des exigences du RGPD, b) sous réserve du cas, prévu au paragraphe 2 de l’

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 20 avril 2023

    L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du … D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 4 mars 2022 … L’article de presse litigieux n’est pas accessible en ligne à partir d’autres informations que le nom du requérant. ...Enfin, l’article de presse dont le déréférencement … L’article de presse litigieux n’est pas accessible en ligne à partir d’autres informations que le nom du requérant. ...Enfin, l’article de presse dont le déréférencement

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 18 mai 2018

    de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et à l'article 1-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires … 2 de la loi du 25 ventôse an XI et qu'elles ajoutent un article 4 bis à l'ordonnance du 2 novembre 1945 et un article 1-1-2 à l'ordonnance du 26 juin 1816. … conforme aux intérêts dont elle a la charge.... ,,2) Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels.,,Il résulte des termes des articles … soit en adéquation avec l'objet de ces demandes ou les circonstances de l'espèce et conforme aux intérêts dont elle a la charge.... ,,Il résulte des termes des articles

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 30 décembre 2021

    Aux termes de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les mutations sont prononcées … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 12 décembre 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé