travail, - rappelé que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites définies aux articles R1454-28 code du travail et l'article 515- … 1 du code de procédure civile, - débouté la Selarl BRMJ venant aux droits de Maître [B] de sa demande reconventionnelle, - ordonné l'exécution provisoire, - dit
515-1 du code de procédure pénale, l'a déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée par jugement du tribunal correctionnel statuant sur … cette décision ; Attendu que l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel statuant en référé, par application de l'article 515-1 du code de procédure pénale
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 515-1 et 515-2, 1°, du code civil ; Attendu que, selon … 461 et 469, alinéa 3, du Code civil ; qu'en vertu de l'article 515-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 1999, « un pacte civil de solidarité
la mutualité ; 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 16° Conseiller … 63, 66, 68, 549 et 551 du code de procédure civile.