Le moyen, pris de la violation de l'article 527 du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable comme tardive l'opposition … Réponse de la Cour Vu l'article 527 du code de procédure pénale : 6.
Le moyen, pris de la violation de l'article 527 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'opposition de Mme [Z], … R. 45 du code de procédure pénale. 9.
567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. … Réponse de la Cour Vu l'article 527 du code de procédure pénale : 5.
567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. … Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré l'opposition à l'ordonnance pénale irrecevable, alors que, selon l'article 527 du code de procédure pénale
Le moyen est pris de la violation de l'article 527 du code de procédure pénale . 6. … Réponse de la Cour Vu les articles 527, alinéa 3, et R. 45 du code de procédure pénale : 7.
527 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 680 du code de procédure civile dispose que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer … R. 2314-23 du code du travail, ensemble les articles 70 et 527 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article R. 2314-23 du code du travail dispose que le tribunal
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … ; que son opposition a été déclarée irrecevable comme tardive, en application des dispositions de l'article 527 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant
dont l'autorité est invoquée - Décision sur la recevabilité - Appel déclaré irrecevable à l'encontre d'un jugement d'orientation pour défaut de respect de la procédure … l'avait constaté la cour ; qu'aux termes de l'article 527 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne pouvait plus être exercé courait … 4 du code de procédure civile.