Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    Aux termes de l'article 53 de la Constitution : " Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, … du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par … ratifiés ou approuvés au sens de l’article 55 de la Constitution. … article 53 de la Constitution, la ratification ou l’approbation de l’engagement international en cause aurait dû être autorisée par la loi.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 13 octobre 2023

    Aux termes de l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire … 15. … Elle n’entre pas, en conséquence, dans le champ du principe posé à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), de sorte … décision implicite d’acceptation. 55-03-05 1) a) Il appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    Elle soutient que la cour administrative d'appel de Paris a méconnu les articles L. 123-9 et L. 236-11 du code de commerce, ainsi que l'article … publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution … 19-01-06 Il résulte des dispositions du I de l’article L. 236-3 du code de commerce et des articles L. 236-4, L. 236-11 et R. 236-2 du même code dans leur rédaction … applicable au litige que, pour l’application des dispositions de l’article 1649 nonies du code général des impôts (CGI), la date de réalisation de l’opération qui

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 12 juillet 2021

    En ce qui concerne l'article 60, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) n° 479/2008, et sans préjudice des articles 55 et 56 du présent règlement, le nom d'une … 15. … règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission … règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 13 décembre 2022

    Aux termes de l'article 53 de la même convention : " Aucune des dispositions de la présente convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux … Le décret n° 2022-183 du 15 février 2022 a introduit à cet effet les articles D. 131-11-10 à D. 131-11-13 dans le code de l'éducation. … exposées par la demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt....2) La fixation de la période allant du 1er mars … article R. 131-11-7 du code de l’éducation, issu du décret n° 2022-182 du 15 février 2022, que l’avis du directeur d’établissement a pour seul objet de matérialiser

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 13 mai 2024

    Aux termes de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : " I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs … Ainsi, l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action subrogatoire exercée par le FIVA en application des dispositions du VI de l'article 53 de la … de juridiction compétent pour connaître d’une action subrogatoire exercée par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) en application du VI de l’ … article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 est celui qui aurait été compétent pour connaître d’une action engagée par la victime elle-même en vue de la

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 10 novembre 2023

    Aux termes de l'article 53 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable … Aux termes de l'article 145 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable : " Les personnes mentionnées à l'article 141 exercent

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies · 11 décembre 2020

    53 du règlement n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la même directive, que lorsque le lieu des prestations de services se trouve … 15. … 53 du règlement n° 282/2011 du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la même directive, que lorsque le lieu des prestations de services se trouve en France … 53 du règlement n° 282/2011 du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la même directive, que lorsque le lieu des prestations de services se trouve en France

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 15 juin 2023

    L'article 53 du règlement d'exécution du 15 mars 2011 énonce : " Pour l'application de l'article 192 bis de la directive 2006/112/CE, est pris en considération un … 53 du règlement d'exécution du 15 mars 2011. … article 53 du règlement d’exécution n° 282/2011 du 15 mars 2011....Les premiers juges n’ont ni donné aux faits de l’espèce une inexacte qualification juridique, … article 53 du règlement d’exécution n° 282/2011 du 15 mars 2011....Les premiers juges n’ont ni donné aux faits de l’espèce une inexacte qualification juridique,

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 18 mars 2022

    D'autre part, selon l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Dans le respect de l'indépendance … Aux termes de l'article 240 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Les fonds, effets ou valeurs mentionnés à l'article 53-9° de la loi … mises à la disposition du contribuable, et imposables au titre de l'année de cette mise à disposition, les sommes qui, après avoir été encaissées par la caisse des règlements … des avocats (CARPA) dans un compte individuel ouvert au nom de l'avocat du contribuable et soumises au contrôle de la CARPA dont les modalités sont prévues par l'article

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mai 2026

    et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application … Aux termes de l'article 35 de ce dernier règlement, intitulé " Mesures d'urgence " : " Les articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 s'appliquent lorsqu'il … de l’Union européenne en application de l’article 53 du même règlement. ...b) Il exerce un contrôle normal sur les mesures conservatoires mises en œuvre. ...3) … de l’Union européenne en application de l’article 53 du même règlement. ...2) Il exerce un contrôle normal sur les mesures conservatoires mises en œuvre.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 4 avril 2025

    (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et … 53 du règlement (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la même directive, que, lorsque le lieu des prestations de services se … exerçant une activité de marketing digital, constituait un établissement stable d’une société irlandaise A en France, au sens de la convention franco-irlandaise du 21 mars … L. 169 et L. 176 du LPF et de l’article 1728 du CGI.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    l'article 53 du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012. … Les États membres peuvent rendre l'utilisation des indications visées aux articles 49, 50, 52, 53 et 55 du présent règlement et à l'article 14 du règlement d'exécution … 03-05-06-02 Il résulte des articles L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que la modification d’un cahier des charges d’ … article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). 17-05-02 Il résulte des articles L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3 · 16 mai 2012

    Gollain, avocat ; la SOCIETE NHV demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901382 du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens … ; Considérant qu'aux termes des articles 2.7 et V du règlement de consultation de l'appel d'offres lancé par le centre hospitalier de Laon pour

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7eme et 2eme sous sections reunies · 1 mars 2012

    code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 … 1er : Les articles 1er, 2 et 3 de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bastia du 3 novembre 2011 sont annulés. … 39-08-015-01 1) Est utilement invocable dans le cadre du référé précontractuel le moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait dû, en application de l'article

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 30 juin 2026

    Aux termes de l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 : " Le jury de l'examen est composé ainsi qu'il suit : / 1° Deux professeurs des universités ou maîtres … 53 du décret du 27 novembre 1991. … 30-01-04-02-01 1) Il résulte des dispositions de l’article 53 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que les deux professeurs … article 53 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que les deux professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 27 mai 2026

    En application de l'article 53 du même décret, le dispositif de l'avocat référent s'applique aux avocats ayant accédé à la profession à compter du 1er janvier 2025 … L'article 53 de cette loi dispose que : " Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession … 01-02-02-01-07 Article 85-2 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, issu du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle … édicté aucune prescription nouvelle qui mettrait en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat ou les règles essentielles qui la régissent. 37-04-04-01 Article

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 16 février 2024

    L'article 53 de la même ordonnance dispose que : " Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire ou lorsque l'enquête est complète, le magistrat est cité à comparaître … Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête n° 467751 de M. C....