Le moyen est pris de la violation des articles 225-10 et suivants du code pénal et 351 du code de procédure pénale. 7. … Aux termes de l'article 572 du code de procédure pénale, les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans
[Z], la cour d'appel a violé les articles 473, 565, 571 et 688 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. … Selon l'article 572 du code de procédure civile, l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 572 du code de procédure pénale, les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la
572 du code de procédure pénale combinées à celles de l'article 122-5 du code pénal, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante, qui privent la partie … 572 du code de procédure pénale fait obstacle, pour toutes les parties, à l'exercice d'un pourvoi en cassation contre un arrêt d'acquittement, fût-ce en raison
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 572 du code de procédure pénale, les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la