567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. … Aux termes de l'article 579 du code de procédure pénale, la partie qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 du même code a le droit de former opposition
1015-1 du code de procédure civile. … L'usufruit peut, en application de l'article 579 du code civil, être établi par la loi ou par la volonté de l'homme. 5.
de l'article 727 de l'ancien code de procédure civile ; ? … Toutefois en vertu de l'article 579 du code de procédure civile, ce recours n'est pas suspensif d'exécution.
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation … 579 du code de procédure civile et R. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
386 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile … civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans; qu'en vertu des dispositions de l'article 579 du code de procédure
386 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile … civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'en vertu des dispositions de l'article 579 du code de
constatant la non-représentativité du syndicat UNSA par la considération qu'il était frappé de pourvoi, le tribunal d'instance a violé l'article 579 du code de … 579 du code de procédure civile.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 578 du code de procédure pénale ; Attendu que l'omission des prescriptions de cet article n'a d'autre effet, en vertu de l'article 579 du même code, que d'autoriser