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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021

    -432 QPC du 28 novembre 2014 et n° 2014-450 QPC du 27 février 2015. … , au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (...) ". … l'a jugé le Conseil constitutionnel par ses décisions n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 et n° 2014-450 QPC du 27 février 2015. ......A la lumière des exigences … L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) que les formations

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 22 décembre 2017

    que la commune a fait appel de ce jugement et a produit, en cours d'instance, des avis émis le 9 novembre 2014 par la commission départementale de la consommation … Considérant que, le 9 novembre 2014, la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, saisie par la commune de Sempy, a émis un avis favorable … 01-03-02-01 Délibération d'un conseil municipal approuvée sans que la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ni la chambre d'agriculture … aient été consultées.... ,,La commission départementale de la consommation des espaces agricoles, saisie par la commune, a émis un avis favorable à la carte communale

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 26 janvier 2018

    6. … 17. … 095-02-08 L'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), interprété à la lumière des articles 33 et 40 de la directive … 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, qu'il a pour objet de transposer, subordonne

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème / 9ème SSR · 30 mars 2016

    Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 février 2014, 19 mai 2014 et 10 septembre 2015 … 1er : Les articles 2 à 4 du jugement du 17 décembre 2013 du tribunal administratif de Montpellier et l'article 5 en tant qu'il met une somme à la charge du centre

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. … article 28-3, si elles remplissent les conditions prévues à l’article 16 et au 1° de l’article 17 et si elles justifient de quinze ans au moins d’activité professionnelle … appréciation par le ministre de la justice de la recevabilité des candidatures aux fonctions de magistrat en service extraordinaire au regard des conditions posées par l’ … appréciation par le ministre de la justice de la recevabilité des candidatures aux fonctions de magistrat en service extraordinaire au regard des conditions posées par l’

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    par voie de concours dans les conditions fixées à l’article 17 ». … 6. … de disposition contraire, une année accomplie par un candidat en tant que fonctionnaire-stagiaire doit être regardée comme une année de service au sens du 2° de l’ … article 17 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958. 2) Candidate ayant obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant d’être admise

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 21 septembre 2026

    du travail n° 29 du 28 juin 1930 sur le travail forcé, au protocole relatif à cette convention adopté le 11 juin 2014, à la convention internationale du travail … 1930 sur le travail forcé et du protocole relatif à cette convention adopté le 11 juin 2014, de la convention internationale du travail n° 105 du 25 juin 1957 sur

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    6 du code général des impôts. … 6. … 19-03-031 La résidence principale, au sens des dispositions des articles 1407, 1414 C, 1408 et 1415 du code général des impôts dans leur rédaction applicable au … article 6 du code général des impôts.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme … Aux termes du V de l'article 17 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, adoptée … durant la période de référence. ...1) Est notamment constitutif d’un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, au sens des dispositions de l’ … contrats souscrits. ...Une telle pratique caractérisait, de la part de cette société, un abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au sens de l’

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Douai — Formation plénière · 3 février 2015

    Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour M. B...D..., domicilié..., par Me C...A...; M. … 10 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005, dès lors que les dispositions de cette directive ont été transposées par l'article 6 du décret n°

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 20 février 2025

    6. … La cour statue alors dans les conditions prévues à la première phrase de l'article L. 532-6. ". 8. … conseil du demandeur n’était pas présent à ses côtés dans la salle d’audience où se trouvait le demandeur mais au siège de la CNDA, contrairement à ce que prévoit l’ … soit imputable à des indications erronées que lui aurait données la juridiction quant aux modalités de tenue des audiences à distance....2) Les dispositions de l’

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 20 décembre 2024

    En vertu du II de son article 17 : " Ne sont pas applicables aux projets mentionnés à l'article 1er le dernier alinéa de l'article L. 512-2, l'article L. 512-6, … Eu égard à l'interprétation de l'article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre … article L. 511-1 du code de l’environnement. ...1) Mais les articles L. 411-1 et L. 411-2 mettent en place un régime spécifique de protection des espèces protégées … qui ne se confond pas avec les intérêts protégés de manière générale par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 31 mai 2024

    En vertu de l'article 6 de la même loi du 7 juin 1951, sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de … Il résulte de ces dispositions que le secret statistique, tel que défini aux articles 6 et 7 bis de la loi du 7 juin 1951, est au nombre des secrets protégés par … 26-06-01-02 1) a) Le secret statistique, tel que défini aux articles 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, est au nombre des secrets protégés par la loi … issues des renseignements individuels protégés par le secret statistique en application de l’article 6 de la loi du 7 juin 1951 n’est possible, avant l’expiration

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 10 juillet 2023

    2018, les articles 19§1, 26§2, 49, 56, 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 6 du traité sur l'Union européenne et les principes … 6§1 de la directive 2012/13 UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 et avec les articles 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits … 15-02-04 1) Il résulte des articles L. 241-17, R. 242-32, R. 242-52, R. 242-53, R. 242-64 et R. 242-66 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que plusieurs … -05 1) Il résulte des articles L. 241-17, R. 242-32, R. 242-52, R. 242-53, R. 242-64 et R. 242-66 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que plusieurs vétérinaires

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 1 juin 2022

    Aux termes de l'article 6 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel … Rendu le 1er juin 2022. … 30-02-02-02-01 1) Eu égard à l’objet de l’article 6 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, le terme de classe doit être regardé, au sens et pour l’application de ce … article 6 du décret du 25 mai 1950 s’applique à chacun des trois groupes d’élèves auxquels le professeur enseignait chaque semaine et non à l’effectif total de la

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 juillet 2026

    prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de cet article 6. … intérieur du SDIS du Nord dérogeaient aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 de la directive dans des conditions conformes au paragraphe 2 de son article 17, et en en déduisant … et à la durée du travail de nuit ainsi qu’aux « périodes de référence » applicables pour ces articles....Article 17 de cette directive permettant de déroger à ces … et à la durée du travail de nuit ainsi qu’aux « périodes de référence » applicables pour ces articles....Article 17 de cette directive permettant de déroger à ces

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 29 juin 2026

    Par une intervention et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 avril et 6 mai 2026, la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet, le … 17. … 01-01-02-01 Les stipulations du paragraphe 8 de l’article 6 de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel … article 6 de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 4 février 2022

    L'article 3 du décret du 27 juillet 2021 a modifié l'article D. 344-4-1 du code de l'éducation en substituant à la commission d'harmonisation des notes obtenues … 6 Les dispositions précitées de l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation relatives à la liberté pédagogique de l'enseignant, qui s'exerce … 30-01-02-01 L’article L. 912-1-1 du code de l’éducation relatif à la liberté pédagogique de l’enseignant, laquelle s’exerce dans le respect des programmes et des … nationale modifie les modalités d’évaluation des candidats au baccalauréat, en accroissant notamment la part de contrôle continu, dans les conditions fixées à l’

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 23 décembre 2025

    A la suite du refus qui lui a été opposé le 11 décembre 2018 et de l'avis rendu le 6 juin 2019 par la Commission d'accès aux documents administratifs, il a demandé … B... se pourvoit contre les articles 2 et 6 de ce jugement. … œuvres appartenant aux collections d’un musée, non plus que leur reproduction, même numérique, ne constituent pas des documents administratifs au sens où l’entend l’ … œuvres appartenant aux collections d’un musée, non plus que leur reproduction, même numérique, ne constituent pas des documents administratifs au sens où l’entend l’

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 17 octobre 2025

    Ils disposent en outre, en vertu de l'article 17 du traité sur l'Union européenne, d'importants pouvoirs de contrôle de la Commission européenne, notamment lors … 6. … Ils disposent en outre, en vertu de l’article 17 du traité sur l’Union européenne, d’importants pouvoirs de contrôle de la Commission européenne, notamment lors … article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une interprétation des dispositions de l’article 5 de la