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Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles … B... soutient que celle-ci est entachée d'un défaut de motivation, qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitées, et … 36-05-01-02 L’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP … article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la
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60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, permettant d'examiner et de départager les demandes individuelles de mobilité, sans préjudice du pouvoir d'appréciation … 60 (...) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sans examen par le comité de sélection. … à celles mentionnées à l’article L. 512-19. ...Le Premier ministre ne peut compétemment ajouter des priorités supplémentaires à celles énumérées à l’article L. … à celles mentionnées à l’article L. 512-19....Le Premier ministre ne peut compétemment ajouter des priorités supplémentaires à celles énumérées à l’article L. 512
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Aux termes du E du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 : " 1. … 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. … Administration fiscale ayant fait application des dispositions du 2 du E du II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017 en se fondant sur les montants des … article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances (LFI) pour 2017.
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60 ". … 82 de la loi du 6 janvier 1978. … n° 78-17 du 6 janvier 1978. 26-07-01-02-05 Il résulte de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que toute opération de recueil ou de dépôt d'informations … particulier du caractère préalable du consentement. 26-07-04 Il résulte de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que toute opération de recueil ou de
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En troisième lieu, aux termes du premier alinéa du I de l'article 60 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics alors en vigueur, désormais … 60 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 citées au point précédent. … prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux au sens des articles … article 60 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, désormais codifié à l’article L. 2191-5 du code de la commande publique (CCP). ...Eu égard à la nature
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de l'article 60 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : " L'Etat est responsable des dommages de toute … Si l'article 60 de la loi du 1er août 2003 n'a explicitement mentionné, au titre des litiges en matière de contrats sur lesquels la juridiction administrative est … courts de tennis, ainsi que des locaux d’accueil, des vestiaires et des sanitaires...1) a) D’une part, cette convention a pour objet, ainsi qu’il ressort de son article … de la même directive. ...b) L’autorisation d’occuper les six courts de tennis doit être regardée comme étant disponible en nombre limité, pour l’application de l’
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206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; / ( … Aux termes de l'article 60 du même code, applicable aux associés en nom : " Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans … prend en charge l’ensemble des frais et recettes générés par cette activité, est assimilable à une société civile de droit français régie par les dispositions de l’ … membres du groupe, doit être déterminée selon les règles applicables aux revenus relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), prévues par les articles
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n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; … B... à l'encontre de cette décision, tirés de son insuffisante motivation et de la méconnaissance de la procédure prévue à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 … 01-05-01-03 1) Il résulte des articles 16, 17, 20, 24 et 25 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, dont les dispositions sont désormais reprises, en substance, … article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié, pour les dispositions appliquées, aux articles L. 124-9, L. 1124-10, L. 124-12, L. 124
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D'autre part, aux termes de l'article 65 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives … Aux termes de l'article 60 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par … du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), n’excluent, par principe, que le paiement effectif d’une opération au sens des dispositions de l’ … du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), n’excluent, par principe, que le paiement effectif d’une opération au sens des dispositions de l’
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En premier lieu, aux termes des premier, quatrième et dernier alinéas de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la … 60 de la loi du 11 janvier 1984 et le décret du 25 avril 2018. … Dès lors, ces critères supplémentaires ne revêtent pas un caractère subsidiaire et méconnaissent, par suite, l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et le décret … Dès lors, ces critères supplémentaires ne revêtent pas un caractère subsidiaire et méconnaissent, par suite, l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et le décret
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Aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 12 et 23 de l'arrêt de la Cour des comptes du 5 janvier … 18-01-03 L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 institue dans l'intérêt de l'ordre public financier … 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 institue dans l'intérêt de l'ordre public financier, un régime légal
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Aux termes de l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, " les comptables publics sont … D'autre part, aux termes du premier alinéa du XI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963 : " Toute personne qui, sans avoir la qualité … 18-01-04 1) a) D'une part, et sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, il résulte de l'article L. 2343-1 du code général des collectivités … territoriales (CGCT) ainsi que de l'article 11, du troisième alinéa de l'article 14 et de l'article 18 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 que, sous réserve
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Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … Aux termes du E du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " 1. … 19-04-01-02-05-03 Il résulte du E du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, éclairé par ses travaux préparatoires, que, pour tenir compte
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Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, dans sa rédaction issue de l'article 60 de … Si l'article 60 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui a complété l'article 8 de l'ordonnance du … 17-03-01-01 Si l'article 60 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, qui a complété l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, n'a explicitement … 60 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, qui a complété l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, n'a explicitement mentionné, au titre des
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Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil … , de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre … 60-02-01-02 1) En application du sixième alinéa du B de l’article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, l’AP-HP et l’Etablissement français du sang (EFS) ont … article L. 1221-14 du code de la santé publique. 60-05-01 Le septième alinéa de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique (CSP), issu de la loi n° 2012-1404
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Aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances … En second lieu, ainsi qu'il a été rappelé au point 1, le IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 … article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, de l’article 42 du décret … n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l’article 1er de l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de cet article 42 que le contrôle sélectif
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60 ". … Sur la caractérisation du manquement à l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 : 26. … interprété de la même façon. ...Au I de l’article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le législateur a repris les termes figurant tant au paragraphe 1 de l’article … interprété de la même façon. ...Au I de l’article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le législateur a repris les termes figurant tant au paragraphe 1 de l’article
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Aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Outre la responsabilité attachée … délai mentionné au troisième alinéa du paragraphe III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé est fixé à six mois. / Ce délai peut être prorogé par
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préparer leur candidature et leur offre. / En procédure formalisée, ces délais ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure décrite aux articles … Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 60 du décret du 25 mars 2016 : " L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts … que ces deux sociétés ne mettaient pas en oeuvre de moyens distincts, elles devaient être regardées comme un seul et même candidat pour l'application du III de l'article
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A... devra s'acquitter d'une somme non rémissible s'élevant au plus à 300 euros, en application du 2ème alinéa de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février … Aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances