Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Aux termes de l'article 66 du même règlement : " 1. … interdits d'entrée conformément à l'article 66, paragraphe 1 ". … 15-03-01-01 1) Il résulte clairement des dispositions du paragraphe 2 de l’article 1er, de l’article 66 et du paragraphe 1 de l’article 68 du règlement (UE) n° 2017 … article 1er, de l’article 66 et du paragraphe 1 de l’article 68 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 que les autorités
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
résultant de l'enquête administrative prévue par les mêmes articles. … 66 de la Constitution, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, au droit au respect de la vie privée et au droit de propriété des … article 66 de la Constitution, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, au droit au respect de la vie privée et au droit de propriété … article 66 de la Constitution, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, au droit au respect de la vie privée et au droit de propriété
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
66 de la Constitution ; Vu, enregistrées le 31 mai 2023, les observations présentées par le ministère de la santé et de la prévention, s'en … dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. … 17-03-01-02-05 1) Il résulte des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique (CSP) que toute action relative à la régularité … soins psychiatrique sans son consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, ou refuse sa sortie d’une telle unité. 61-03-04-01-01-02 1) Il résulte des articles
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
En second lieu et aux termes de l'article 66 de la loi organique du 27 février 2004 : " Les actes du président de la Polynésie française autres que ceux qui sont … mentionnés aux articles 39, 65, 73 et 81 sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution ". … soumettant à obligation vaccinale contre la covid-19 les personnes exerçant certaines activités ou affectées de certaines comorbidités.......Dès lors qu'en vertu des articles … circulation entre les îles.......Ainsi, la restriction apportée au droit à l'intégrité physique, qui fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de l'article
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier … 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée./3° Sanctions disciplinaires mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ". … 30-01-02 1) a) Il résulte de l’article 1er du décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006, de l’article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, codifié aux articles … article 1er du décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006, de l’article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, codifié aux articles L. 261-1 et suivants du code
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 66 ; … en vertu de l'article 66 de la Constitution. … 66 de la Constitution réserve à la compétence de l'autorité judiciaire. 17-03-02-08-01 Si le 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP) … 66 de la Constitution réserve à la compétence de l'autorité judiciaire.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; … D'autre part, aux termes de l'article 66 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, relatif aux traitements de données … L. 1460-1, L. 1461-1 et L. 1461-3 du code de la santé publique (CSP) ainsi que de l’article 66 et du 2° de l’article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, éclairés … L. 1460-1, L. 1461-1 et L. 1461-3 du code de la santé publique (CSP) ainsi que de l’article 66 et du 2° de l’article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, éclairés
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Considérant qu'en vertu de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les sanctions disciplinaires … A...en application de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 mentionné ci-dessus étaient, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les … 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 étaient, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises par ce dernier. 54-08-02 … 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 étaient, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises par ce dernier.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
En ce qui concerne les manquements aux dispositions de l'article 66 de la loi du 6 janvier 1978 : 13. … Les traitements en cause ne relèvent donc pas de l'exception prévue par l'article 65 de la loi du 6 janvier 1978, mais du régime prévu à l'article 66 de cette loi … 26-07-01-01-01 Il résulte des dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 du RGPD, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt … notamment parce qu’elle impliquerait un effort démesuré en termes de temps, de coût et de main d’œuvre. 26-07-04 Il résulte des dispositions du paragraphe 5 de l’
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Par ailleurs, aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. (...) / Troisième groupe … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... est rejeté. … de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’une décision de sanction. ...2) L’ … maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’une décision de sanction. 36-09-04 L’
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
En second lieu et aux termes de l'article 66 de la loi organique du 27 février 2004 : " Les actes du président de la Polynésie française autres que ceux qui sont … mentionnés aux articles 39, 65, 73 et 81 sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution ". … 19-01-06 1) a) Il résulte des articles L. 207 et L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en cas de dégrèvement prononcé à la suite d'une réclamation portant … L'Etat ne peut pas être condamné à leur verser une indemnité en réparation de ce préjudice. 60-02-02-01 1) a) Il résulte des articles L. 207 et L. 208 du livre des
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
conférée au Président de la République pour les décrets en Conseil des ministres par l'article 13 de la Constitution. … En premier lieu, l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'article 66 de la loi du 30 octobre 2018, prévoit que … réglementaire de prendre les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article … réglementaire de prendre les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
66 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la limite d'âge de 62 ans fixée, pour les emplois des centres de tri, par l'annexe précitée. … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 30 mars 2021 du tribunal administratif d'Orléans … article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la limite d’âge de 62 ans fixée, pour les emplois des centres de tri, par l’annexe précitée. 48-02-01-04-02 1) … article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la limite d’âge de 62 ans fixée, pour les emplois des centres de tri, par l’annexe précitée.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Aux termes de l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. … Elles méconnaissent ainsi les exigences de l’article 66 de la Constitution. 25.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Il en résulterait une méconnaissance des exigences de l’article 66 de la Constitution. 3. … Dès lors, sauf à méconnaître les exigences de l’article 66 de la Constitution, les dispositions contestées ne sauraient permettre au procureur européen délégué d
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
66 de la Constitution ? … 66 de la Constitution ?
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
, notamment son Préambule et son article 66 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme … 66 de la Constitution, de sorte qu'une telle atteinte n'est pas susceptible de caractériser une voie de fait ; que dès lors les conclusions de M. … 66 de la Constitution, de sorte qu'une telle atteinte n'est pas susceptible de caractériser une voie de fait. 49-05 Si en retenant les documents d'identité d'une … 66 de la Constitution, de sorte qu'une telle atteinte n'est pas susceptible de caractériser une voie de fait.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
66 de la Constitution et le droit à la sûreté consacré aux articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, en ce qu'elles permettent au juge … Dès lors, la disposition critiquée, telle qu'interprétée par la Cour de cassation, ne méconnaît ni la liberté individuelle protégée par l'article 66 de la Constitution
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
194 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a violé l'article 66 de la Constitution, les articles 5, §4 de la Convention européenne des droits … 66 de la Constitution, l'article 5, §4, de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 173, 194, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
66 de la Constitution, et le droit à la sûreté tel qu'il est garanti par l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? … 66 de la Constitution ?