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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 3e chambre civile · 18 janvier 2023
[C] rendait cet article inapplicable et permettait d'installer la fosse septique sans condition de distance, la cour d'appel a violé l'article 674 du code civil. … [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 8 juillet 2015
6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ; " aux motifs qu ¿ aux termes de l'article 674 du code de procédure pénale, aucun des juges ou conseillers … de l'article 674, soit renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir afin qu'une autre juridiction soit saisie dans les formes du code de procédure pénale ;