695-22-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour 6. … L'article 695-11 du code de procédure pénale prévoit que le mandat d'arrêt européen peut être délivré pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 695-11 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité pour … 5, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, ne fait pas immédiatement grief à celui-ci, ni l'article 695-11 du code de procédure pénale
695-11, 695-12 et 695-31, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Vu l'article 695-11 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le mandat d'arrêt … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
591 et 695-11 du code de procédure pénale ; Vu l'article 695-11 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le mandat d'arrêt européen peut être … ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6-1, 99, 114, 173, 695-11, 695-15, 695-26, 695-27, 694-3, 695-1, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure … 695-11 du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise en vue de l'arrestation et de la remise d'une personne ; qu'il