Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué, au visa de l'article 695-12 du code de procédure pénale, en ce qu'il a rejeté la demande de supplément d'information … 695-12 du code de procédure pénale. 11.
695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale et ont été punis dans l'Etat d'émission d'une peine supérieure à quatre mois comme le prévoit l'article 695-12 du … code de procédure pénale ; qu'il est invoquée deux causes facultatives de refus au sens de l'article 695-24 du code de procédure pénale ; qu'il ressort des dispositions
695 – 24 du code de procédure pénale Attendu que l'article 695-24 du code de procédure pénale dispose dans son deuxièmement issu de la loi du 5 août 2013 que l'exécution … que, conformément aux dispositions de l'article 695-12 du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt a été décerné par les autorités Lettones au visa de faits
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 695-12 du code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article 695-22, 4°, ne trouvant pas à s'appliquer en l'espèce, l'intéressée étant de nationalité
695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-12, 695-23, 591 et 593 du code de procédure … 695-11 à 695-13 et 695-29 à 695-33 du code de procédure pénale ; que la procédure est donc régulière en la forme ; " 1°) alors qu'en vertu de l'article 695-12 du
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 695-12 du code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article 695-22-4° ne trouvant pas à s'appliquer en l'espèce, l'intéressé étant de nationalité polonaise