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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 19 août 2015
63-1 à 63-7 du code de procédure pénale ne lui a alors été notifié, contrairement aux dispositions impératives de l'article 695-27 du code de procédure pénale ; … l'exception de nullité tirée de l'inobservation de l'article 695-27 du code de procédure pénale, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 5 mai 2015
X...a été informé de son droit à l'assistance d'un avocat, dans les termes de l'article 695-27 du code de procédure pénale, a justifié sa décision ; D'où il suit … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.