567 1-1 du code de procédure pénale : M. … 695-28 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux articles 2, 4 et 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen et l'article 66
X..., ordonnée le 6 janvier 2015 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, sur le fondement de l'article 695-28 du code de procédure pénale, a pris … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
, sur le fondement de l'article 695-28 du code de procédure pénale, a pris fin le 22 avril 2015 par la remise de l'intéressée aux autorités judiciaires allemandes … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.