Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Droits de la personne requise - Exclusion - Notification du droit de se taire … des droits de l'homme, préliminaire, 199, 695-29, 695-30 et 695-46 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 7 … 695-30 du code de procédure pénale. 8.
567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. … La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 695-30 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient
695-30, 695-31 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M. … 695-22 du code de procédure pénale ; qu'il n'y a pas matière à faire application de l'article 695-24 prévoyant les motifs de refus facultatifs ; que M.
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 695-30, alinéa 3 - Droit au silence - Droit de ne pas contribuer … 695-30 du code de procédure pénale dans son 3ème alinéa, en ce qu'elles régissent l'audition de la personne recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen … 328 et 406 du code de procédure pénale) et non à la personne qui comparait en personne devant la chambre de l'instruction qui doit statuer sur la demande d'un Etat
695-30 du code de procédure pénale ; que ce texte, qui ne prévoit pas de notification à la personne recherchée d'un droit de se taire, ne contrevient pas aux dispositions … X...a été avisé de manière non équivoque de la date et du lieu fixés pour le procès comme l'exige le 1° de l'article 695-22- l du code de procédure pénale ; que,
Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Réfugié politique de nationalité turque - Absence de remise … de procédure pénale en ce que : - il est produit en application de l'article 695-26, alinéa 1, du code de procédure pénale ; - il a été traduit en français en vertu … 695-30 du code de procédure pénale, ordonner la remise de M.