Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Réquisitions écrites du procureur général - Délai non respecté - Cas … [R] en assimilant la procédure extraditionnelle à un procès pénal et en considérant, par méconnaissance de l'article 696-13 du code de procédure pénale, que le procureur … général est partie à la procédure d'extradition, alors : 1°/ que l'article 696-13 du code de procédure pénale, qui régit les demandes d'extradition, considère le
-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. … La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 696-13 du de , en ce qu'elles ne prévoient
que la chambre de l'instruction a procédé à l'interrogatoire de la personne réclamée dans les conditions prévues par l'article 696-13 du code de procédure pénale … 696-4 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en l'espèce ; qu'au surplus, l'article 7 de la Convention européenne d'extradition, en date du 13 décembre
696-13, 696-15, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, des articles 1, 2, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ainsi que … Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ainsi que par l'article 696-13 du code de procédure pénale ; que la procédure est donc régulière en la