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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    Selon l'article 7 de la directive : " 1. … Aux termes de l'article 7 relatif au droit des enfants et des adolescents à la protection de la charte sociale européenne révisée signée à Strasbourg le 3 mai 1996 … 01-01-02-01 L’article 7 relatif au droit des enfants et des adolescents à la protection de la charte sociale européenne révisée signée à Strasbourg le 3 mai 1996 … ans à assurer des missions de sapeurs-pompiers volontaires....3) L’article 7 relatif au droit des enfants et des adolescents à la protection de la charte sociale

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 12 juillet 2024

    C-290/15 du 27 octobre 2016, C-671/16 du 7 juin 2018, C-293/17 et C-294/17 du 7 novembre 2018, C-321/18 du 12 juin 2019 et C-24/19 du 25 juin 2020 de la Cour de … La directive 2011/92/UE, transposée aux articles L. 122-1 à L. 122-3-4 du code de l'environnement, est relative à des projets. … article L. 414-4 du code de l’environnement, qui transpose le paragraphe 3 de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive « Habitats ». … article L. 414-4 du code de l’environnement, qui transpose le paragraphe 3 de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive « Habitats ».

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d’Etat était susceptible … En premier lieu, aux termes de l’article 2 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    mai jusqu'au 7 juin 2024, puis le 31 mai jusqu'au 16 juin 2024. … L'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, pris pour l'application de cet article … 29-06 Dispositions du code de l’énergie relatives à l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prévoyant, dans leur rédaction applicable, que les … durant la période de référence. ...1) Est notamment constitutif d’un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, au sens des dispositions de l’

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 24 décembre 2019

    En vertu du premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise … 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986. … Cette absence de versement ne trouve, par suite, sa cause directe ni dans le premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier … 1987 déterminant les établissements publics et entreprises publiques soumis aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 13 janvier 2023

    Il ressort des pièces du dossier que, si l'article 7 de la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du CSA prévoit que " Le directeur général assiste … Aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services … respect des obligations en matière d’expression pluraliste des courants d’opinion fixées par la délibération du CSA 22 novembre 2017, prise sur le fondement des articles … horaires et des conditions de diffusion de ces émissions.......2) Il ressort des relevés de temps de parole sur l’antenne d’une chaine de télévision entre le 1er octobre

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 31 décembre 2020

    à ses attributions, des postes et communications électroniques, que celui-ci a, en application des dispositions des articles 1er et 3 du décret du 30 octobre 2018 … 21. … 51-02-001 1) Les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 … des fréquences. 54-01-01-01 Si les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° du II de l'article

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 21 juin 2022

    23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte soit abrogé par le II de l'article 7 de l'ordonnance du 21 avril 2006 … Par une décision n° 48296, 448305, 454144, 455519 du 7 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 10 novembre 2020 relatif à la … article 23 du titre IX du livre Ier de l’ordonnance de la marine d’août 1681, jusqu’à ce que ce texte soit abrogé par le II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2006 … article 23 du titre IX du livre Ier de l’ordonnance de la marine d’août 1681, jusqu’à ce que ce texte soit abrogé par le II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2006

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 juillet 2026

    21. … Sur les moyens relatifs à l'application de l'article 7 de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994 : 26. … qu’aux « périodes de référence » applicables pour ces articles....Article 17 de cette directive permettant de déroger à ces articles notamment pour les sapeurs-pompiers … qu’aux « périodes de référence » applicables pour ces articles....Article 17 de cette directive permettant de déroger à ces articles notamment pour les sapeurs-pompiers

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 30 septembre 2025

    D'une part, aux termes du I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 19 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte : " Un … , dans sa rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, conforme à la Constitution. … article L. 411-2 du code de l’environnement relative à l'interdiction de destruction d’espèces protégées. … ....2) L’article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, qui définit les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent prévoir des dérogations

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 9 décembre 2021

    Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration … Aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction alors en … avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, et doit, à ce titre, en application de l'article … tendant au versement de l'aide octroyée, après examen des justificatifs à fournir à l'appui de cette demande, elle n'est pas au nombre des décisions soumises par l'article

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 18 juin 2024

    à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable … 7 du même décret. … indépendamment de celle des autres préjudices qu’ils justifieraient avoir subis à raison de cette privation. ...2) Tel n’est pas le cas, en revanche, de l’exigence relative … indépendamment de celle des autres préjudices qu’ils justifieraient avoir subis à raison de cette privation. ...2) Tel n’est pas le cas, en revanche, de l’exigence relative

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 24 décembre 2019

    En vertu du premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise … 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986. … 15 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, ratifié, devenu le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la … 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 puis du premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 18 mai 2021

    Aux termes du I de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie … 7. … 36-08-01 1) Il résulte du I de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 juin 2007

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 19 février 2021

    7. … Enfin, la circonstance que l'administration, saisie d'une demande déposée avant le 19 avril 2019, aurait mis en oeuvre les dispositions de l'article 7 de l'arrêté … 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 relatives à la vérification de l'authenticité du titre de conduite délivré par l'Etat étranger, ou aurait demandé à l'intéressé … 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 relatives à la vérification de l'authenticité du titre de conduite délivré par l'Etat étranger, ou aurait demandé à l'intéressé

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 15 juillet 2026

    9 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, lu en combinaison avec les articles 16 et 52 de la Charte des … , l'autorité peut prononcer à l'encontre de l'auteur de ce manquement, dans les conditions prévues à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative … et à réguler l'espace numérique, et de l’article 7 du décret du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de … , et de l’article 7 du décret du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 12 juillet 2023

    Selon le premier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action … L'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les … article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 que lorsque, faute de respect de l’obligation d’informer … article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 que lorsque, faute de respect de l’obligation d’informer

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 16 décembre 2020

    En vertu des articles 23-2, 23-4 et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité … 21. … 23-2, 23-4 et 23 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont remplies. … 23-2, 23-4 et 23 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont remplies.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 20 mars 2023

    la nature est précisée aux articles 7 et suivants. … Article 7 : Le surplus des conclusions des associations requérantes est rejeté. … à réduire au minimum les captures accidentelles de petits cétacés à l’occasion des activités de pêche menées dans le golfe de Gascogne....1) a) Il résulte des articles … disposer d’éléments suffisamment précis pour définir et évaluer les mesures de conservation nécessaires. 395-04-02 Il résulte des termes mêmes tant des règlements relatifs

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 19 juin 2020

    En premier lieu, la société requérante soutient que le décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique … /> 21. … aux différentes finalités et à l'ampleur du traitement doivent lui être aisément accessibles.,,,2) Il résulte du 11 de l'article 4 et des articles 6 et 7 du RGPD … de l'article 4 et des articles 16, 55 et 56 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) que lorsqu'est en cause un traitement transfrontalier de données