Jurisprudence
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La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 706-75-2 du code de procédure pénale, lu seul ou en combinaison … En effet, les personnes poursuivies et jugées pour crimes prévus par les articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du code de procédure pénale, dans les affaires