Jurisprudence
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code des douanes, des articles des articles 707-2, 707-3, R 55, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a jugé que les prévenus, condamnés … à une amende douanière, pouvaient, par application de l'article 707-3 du code de procédure pénale, s'ils s'acquittaient du montant de l'amende dans le mois, obtenir