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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 18 mars 2024

    Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 janvier, 3 avril et 10 octobre 2023 au secrétariat … Article 3 : La commune d'Aix-en-Provence versera à la société Orange une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … que l’article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, ont conféré à l’Etat, puis à l’exploitant public France Télécom à compter du 1er janvier 1991, pour la … 1990 et le 30 juin 1996, ainsi que l’article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, ont conféré à l’Etat, puis à l’exploitant public France Télécom à compter

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 4ème chambre · 16 décembre 2025

    Selon l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. … prévue au I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée résulte de l'accord du fonctionnaire et de l'administration mentionnée à l'article 2 de la loi du … 36-10-10 En vertu des dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle résulte d'un … 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle résulte d'un accord entre l'administration et son agent et ne

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 10 avril 2026

    72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. … la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les fonctionnaires de ces … article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 est au nombre des actes dont l’annulation pour excès de pouvoir (REP) peut être demandée au juge administratif... … article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 est au nombre des actes dont l’annulation pour excès de pouvoir (REP) peut être demandée au juge administratif.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 1ère chambre · 2 mars 2023

    et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". … Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... E..., Mme D... E..., Mme C... E... et à la commune de Lège-Cap-Ferret. … 68-01-01-01-01-05 Le pouvoir donné au préfet par l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme de suspendre le caractère exécutoire de la délibération approuvant un … nécessairement après l'enquête publique et la transmission aux services de la préfecture de la délibération approuvant le PLU et pour des motifs déterminés par la loi

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 3 février 2026

    Aux termes du cinquième alinéa de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans … Article 4 : La commune de Pélissanne versera à la SCP Guérin-Gougeon la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative … 36-05-04-01 1) Il résulte des dispositions de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que le … article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que le fonctionnaire qui, à l’expiration de son congé

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 20 juin 2023

    Le IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ainsi que les articles 2 et 3 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime … Article 3 : Le centre hospitalier d'Erdre-et-Loire versera à Mme B... une somme de 4 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … travail, du IV de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et des articles 2 et 3 du décret n° 2020-731 du 16 juin 2020, et de l’article R. 5424-2 du code … loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et des articles 2 et 3 du décret n° 2020-731 du 16 juin 2020, et de l’article R. 5424-2 du code du travail, d’une part, que lorsqu

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 23 octobre 2024

    72 de la Constitution. … compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16-3 et L. 3335-3 du code général des collectivités … 54-04-01-05 Il résulte des articles R. 731-3, R. 741-1 et R. 741-2 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu’il est régulièrement saisi, à l’issue de l … R. 731-3, R. 741-1 et R. 741-2 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu’il est régulièrement saisi, à l’issue de l’audience, d’une note en délibéré émanant

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 23 juillet 2026

    3. … Article 2 : La requête de Mme A... est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. … 135-04-01-02-03 Il résulte de la combinaison des dispositions du 18° de l’article L. 195, du 1° de l’article L. 340 et de L. 341 du code électoral que ne sont pas … cabinet du président d’un conseil départemental dont le ressort est compris dans le territoire de la région. ...Eu égard à la nature et aux attributions que la loi

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 1 juillet 2025

    D'une part, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre … 72 de la Constitution. … 01-01-02 Les stipulations de la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 ne confèrent … pas de caractère contraignant aux « constatations » que le comité des droits de l’enfant institué par son article 43 transmet à un Etat partie sur le fondement

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 7 juillet 2022

    En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale … Aux termes du III de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 542-13 et L. 542-22 du code général de la fonction publique : " Après trois … 36-05-02-01 Il résulte de la combinaison, d’une part, de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général … article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique (CGFP), d’autre part, de l’article

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " (...) l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné … à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (...) peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation … 36-10 1) Afin de garantir le libre consentement du fonctionnaire à la rupture conventionnelle, le délai de rétractation prévu à l’article 6 du décret n° 2019-1593

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 18 novembre 2024

    3, 61-1 et 72 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral ; - le code général … Les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoient que, lorsqu'une juridiction … 28-04-07 1) Ni l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), rendu applicable à l’élection du maire délégué par l’article L. 2113-12 … article L. 2122-15 du même code, dont il résulte du renvoi de l’article L. 2113-17 du même code au 4ème alinéa de l’article L. 2511-25 de ce code qu’il est applicable

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 14 octobre 2022

    la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les fonctionnaires de ces … 72 de la loi du 6 août 2019. … article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 pour la fonction publique, il ne résulte pas de l’article L. 914-1 du code de l’éducation, qui n’impose pas une stricte … article 72 de la loi du 6 août 2019.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 23 mai 2024

    Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … un conseil élu, qui résulte de l'article 72 de la Constitution, et le droit d'éligibilité dont un citoyen jouit en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits … 135-02-01-02-03 Il résulte de l’article L. 270 du code électoral que, lorsque le premier candidat non élu d’une liste n’a pas été appelé à remplacer un conseiller … la même liste dont le siège est devenu vacant, quel qu’en soit le motif et notamment si le candidat se trouvait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 8 octobre 2018

    72 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié l'article L. 1221-14 du code de la santé publique pour prévoir que l'Office … Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections … 17-03-01-02-05 En prévoyant, par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la possibilité pour l'ONIAM de chercher à être garanti, par les assureurs … Il s'ensuit que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action en garantie. 60-02-01-02 En prévoyant, par l'article 72 de la loi n° 2012

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 20 juin 2023

    ; - l'arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice … Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012, applicable au litige : " … 60-02-01-02 1) En application du sixième alinéa du B de l’article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, l’AP-HP et l’Etablissement français du sang (EFS) ont … article L. 1221-14 du code de la santé publique. 60-05-01 Le septième alinéa de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique (CSP), issu de la loi n° 2012-1404

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 30 juin 2023

    3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée (...) ". … D'autre part, il résulte de l'article 72 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article 94 du même décret du 29 mai 2019 que le CESREES peut, à la demande du président … L. 1460-1, L. 1461-1 et L. 1461-3 du code de la santé publique (CSP) ainsi que de l’article 66 et du 2° de l’article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, éclairés … L. 1460-1, L. 1461-1 et L. 1461-3 du code de la santé publique (CSP) ainsi que de l’article 66 et du 2° de l’article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, éclairés

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 22 octobre 2021

    Aux termes du second alinéa de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa … 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée (...) ". … 36-05-02-01 Il résulte de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que le fonctionnaire mis en … 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 21 février 2018

    D'une part, il résulte du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution que, dans les conditions définies par la loi, les collectivités territoriales " s'administrent … 72-2 de la Constitution et des articles L. 1614-1 et L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales. … 72-2 de la Constitution et des articles L. 1614-1 et L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). 135-04-03 1) Le décret n° 2016-74 du 29 … 72-2 de la Constitution et des articles L. 1614-1 et L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).,,,2) A supposer même que cette réforme