La demande d'avis est ainsi rédigée : « En application de l'article 730 du code de procédure pénale, le tribunal de l'application des peines est compétent pour examiner … PAR CES MOTIFS, la Cour : EMET l'avis suivant : La durée de dix ans de la peine d'emprisonnement prévue à l'article 730 du code de procédure pénale, au delà de laquelle
Le moyen est pris de la violation des articles 592, 712-6, 712-7, 712-13, alinéa 2, et 730 du code de procédure pénale. 7. … En effet, selon les dispositions de l'article 733 du code de procédure pénale, en cas de nouvelle condamnation, la libération conditionnelle peut être révoquée soit
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 712-1, 712-6, 712-7, 712-13, 730 du code de procédure pénale, ensemble l'article 592 dudit code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'elle
700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Z...A...la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation … 47 du Code civil ensemble l'article 509 du Code de procédure civil ; 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée à l'étranger est déterminée par