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8. … 9. … violerait l’article 3 de la convention EDH doit, en l’état, être écarté. 335-04-03-02 Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un décret adopté en 2023 … violerait l’article 3 de la convention EDH doit, en l’état, être écarté.
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des observations, sans les rendre publiques. " L'article 8 du décret du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts précise que : " … Si la décision de mise en demeure est une décision faisant grief susceptible de recours, comme l'énonce l'article 8 du décret du 9 mai 2017 relatif au répertoire … 8 du décret du 9 mai 2017. 54-01-01-02 Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) constate l’existence d’un manquement aux obligations … qui résultent des articles 18-1 et suivants de la loi n° 2013-90 du 11 octobre 2013 et du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 pris pour leur application, la notification
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n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 … 9. … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’ … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’
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8 du décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires : " Les … L'article 10 de ce même décret dispose que : " Au titre des critères supplémentaires mentionnés à l'article 8, les lignes directrices de gestion peuvent notamment … à celles mentionnées à l’article L. 512-19. ...Le Premier ministre ne peut compétemment ajouter des priorités supplémentaires à celles énumérées à l’article L. … à celles mentionnées à l’article L. 512-19....Le Premier ministre ne peut compétemment ajouter des priorités supplémentaires à celles énumérées à l’article L. 512
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article 11, paragraphe 1er, du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde … du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations, pris pour l’application des articles L. 5412- … qu’il soit entendu ou que ses observations écrites soient recueillies sur les manquements qui lui sont reprochés n’est pas de nature à entacher d’illégalité le décret … qu’il soit entendu ou que ses observations écrites soient recueillies sur les manquements qui lui sont reprochés n’est pas de nature à entacher d’illégalité le décret
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8. … Délibéré à l'issue de la séance du 20 mai 2026 où siégeaient : M. … jugement du tribunal correctionnel de 2023, devenu définitif, à une peine d’un an d’emprisonnement ferme pour des faits de violences intra-familiales commis de 2017 … article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
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10 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005, dès lors que les dispositions de cette directive ont été transposées par l'article 6 du décret n° … 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile et codifiées dans la nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du … rejet des conclusions à fin d'annulation du refus de titre et soient dès lors recevables.,,,Rappr., ...CE, 30 novembre 1994, Préfet du Rhône, n°138725... ...CE 10 mai … rejet des conclusions à fin d'annulation du refus de titre et soient dès lors recevables.,,,Rappr., ...CE, 30 novembre 1994, Préfet du Rhône, n°138725... ...CE 10 mai
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R... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte … Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Déclaration de 1789 est inopérant dans la mesure où le décret attaqué ne modifie pas les … 61-03-06-01 Décret contesté ayant notamment modifié l’article R. 3512-2 du code de la santé publique (CSP) pour étendre la liste des lieux affectés à un usage collectif … où s’applique l’interdiction de fumer prévue par l’article L. 3512-8 du même code aux zones affectées à l’attente des voyageurs, pendant les heures de service des
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Par un courrier du 1er mai 2017, M. … Aux termes de l`article 8 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier … que des litiges portant sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut....Les articles 8 du décret n° 72-154 du 24 février 1972, 21 du décret n° 65-382 … que des litiges portant sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut....Les articles 8 du décret n° 72-154 du 24 février 1972, 21 du décret n° 65-382
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8. … L'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, pris pour l'application de cet article … 29-06 Dispositions du code de l’énergie relatives à l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prévoyant, dans leur rédaction applicable, que les … durant la période de référence. ...1) Est notamment constitutif d’un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, au sens des dispositions de l’
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Considérant qu'aux termes des dispositions du 1. de l'article 8 de la directive 2005/85/CE : " Sans préjudice de l'article 23, paragraphe 4, point i), les Etats … méconnaissent pas les dispositions du 1. de l'article 8 de la directive 2005/85/CE et des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de … association qui intervient dans le domaine de la défense des droits des étrangers et des demandeurs d'asile a intérêt, eu égard à son objet social, à contester une note relative … 2003 et 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne notamment dans son arrêt C-534/11 du 30 mai
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9. … Article 2 : La décision du 11 mai 2017 du directeur général de FranceAgriMer prise à l'encontre de l'EARL " Le domaine de Bellivière " est annulée en tant
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Il ressort des pièces des dossiers que, s'agissant des pièces et informations exigées aux articles R. 131-11-1 à R. 131-11-9 du même code, le délai maximum de quinze … En outre, l'article 8 du décret attaqué modifie l'article R. 426-2-1 du code de l'éducation pour prévoir que la délivrance d'une autorisation d'instruire l'enfant … demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt....2) La fixation de la période allant du 1er mars au 31 mai … article R. 131-11-7 du code de l’éducation, issu du décret n° 2022-182 du 15 février 2022, que l’avis du directeur d’établissement a pour seul objet de matérialiser
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Par un jugement n° 2204614 du 29 mai 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. … L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation … 19-04-01-02-05-03 En vertu des dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du IV de l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), lorsque l … ’acquisition ou la construction de logements éligibles à la réduction d’impôt est réalisée par l’intermédiaire d’une société mentionnée au IV de ce même article,
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Il résulte des dispositions des articles 8, 23 et 25 de la Constitution, cités au point précédent, que l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement … 9. … 8, 23 et 25 de la Constitution que l’incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l’exercice d’un mandat parlementaire ne se résout que par … 8, 23 et 25 de la Constitution que l’incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l’exercice d’un mandat parlementaire ne se résout que par
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Il ressort également des pièces des dossiers que la majorité de ces signalements, relatifs au port de signes ou de tenues méconnaissant les dispositions de l'article … 9. … EDH, ni l’interdiction des discriminations indirectes énoncée à l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire … EDH, ni l’interdiction des discriminations indirectes énoncée à l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire
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entre la France et la Suisse le 9 septembre 1996, qui sont relatives à l'échec de la procédure prévue au paragraphe 2 de cet article et qui sont inapplicables … Aux termes de l'article 8 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives … 19-01-05-01-005 Il appartient au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative au recouvrement d'une créance fiscale auprès d'un débiteur qui … ne réside habituellement ni en France ni dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de déterminer si un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle
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Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil … Selon l'article 8 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat : " L'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans … 37-04-04-01 Il résulte des articles 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que, sous réserve … 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires
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Aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable jusqu'au 28 février 2017 : " En matière de délit, la prescription de l'action … 9. … publique.......Conformément à l'article 8 du code de procédure pénale, s'agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de … l'intervention d'actes interruptifs de la prescription, ce délai est, selon la version applicable de l'article 8 du code de procédure pénale, de trois ou six années
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Aux termes de l'article 5 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat … à la filière concernée, pris en application de l'article 8 du présent décret ". … De même, le juge, saisi d’un litige relatif à l’exécution du contrat, peut, le cas échéant, régler le litige sur le terrain contractuel en écartant l'application … de ces seules clauses....2) Il résulte de l’article 2224 du code civil que la prescription de l’action en restitution intentée par une partie à un contrat administratif