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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 29 janvier 2018

    8-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée. / Le bureau secondaire, qui peut être situé dans les locaux d'une entreprise, doit répondre aux conditions générales … Considérant que l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que : " Dans le respect de … 01-02-02-01-07 1) a) Il résulte des articles 17, 23-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique … 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession.,,,2) Dispositions

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 6ème chambre · 9 novembre 2023

    aux marchés subséquents ; ainsi les dispositions financières du CCAP de l'accord-cadre s'appliquent à chaque marché subséquent ; - l'article 8-2 du … DECIDE : Article 1er : Les articles 1er et 3 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 15 juin 2020 sont annulés.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 21 juillet 2023

    L'article 8-2 du même décret prévoit que les décisions d'indemnisation sont prises par le Premier ministre sur la base des recommandations de la commission. … 8.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 4ème chambre · 2 février 2024

    000 euros sur les fondements des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … 8-2 de la directive 2013/33/UE relatif au placement en rétention au cas par cas, et même si elle méconnaît aussi son article 9-3 relatif au contrôle juridictionnel

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 4ème chambre · 2 février 2024

    000 euros sur les fondements des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … 8-2 de la directive 2013/33/UE relatif au placement en rétention au cas par cas et son article 9-3 relatif au contrôle juridictionnel du placement.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 27 décembre 2022

    000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 3e chambre civile · 20 avril 2023

    8-2 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 5. … La loi ne disposant que pour l'avenir et n'ayant point d'effet rétroactif, l'article 8-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, créé par la loi n° 2018-1021 du 23

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 31 mars 2023

    , a annulé les articles 2 et 3 de cet arrêt et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire à la Cour. … L'article 8-2 stipule qu'en rémunération de la cession des droits d'exploitation, une redevance proportionnelle aux recettes provenant de l'exploitation des vidéogrammes

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 4ème chambre · 25 mars 2022

    Il résulte également de l'instruction que, dans son décompte final établi le 7 décembre 2016 (article 2-3-4), l'Etat a admis une augmentation générale des coûts … Aux termes de l'article 8-2 du CCAP applicable au marché : " (...)

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Paris — G1 · 29 janvier 2021

    SUR CE, 1 - Sur la demande d'annulation de la vente Attendu que si compte tenu de la date de construction de l'immeuble, l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 … issu de la loi du 20 mars 1969 n'est pas applicable, selon les dispositions de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, une restriction aux droits des

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 3ème chambre · 11 juin 2021

    L'article 8-2 du même décret prévoit que les décisions d'indemnisation sont prises par le Premier ministre sur la base des recommandations de la commission. … DECIDE : Article 1er : Les articles 1 à 5 du jugement n° 1823213/6-1 du 10 juillet 2020 du tribunal administratif de Paris sont

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 3ème chambre · 11 juin 2021

    L'article 8-2 du même décret prévoit que les décisions d'indemnisation sont prises par le Premier ministre sur la base des recommandations de la commission. … DECIDE : Article 1er : Les articles 1 à 5 du jugement n° 1823213/6-1 du 10 juillet 2020 du tribunal administratif de Paris sont

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 14 avril 2021

    Ayant constaté que l'article 8-2 du contrat, qui prévoit une indemnisation par le paiement de la totalité des loyers restant dûs, ne fait qu'envisager les modalités … Toute stipulation contraire sera réputée non écrite'' ; que l'article 8-2 du contrat de location signé le I l mars 2014 stipule : ‘'le présent contrat pourra être

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies · 15 mai 2013

    Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et … 17.10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. … 748-1 et 748-6 du code de procédure civile (CPC) et de celles du premier alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines … 748-1 et 748-6 du code de procédure civile (CPC) et de celles du premier alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 6 octobre 2025

    2. … Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … article L. 171-8 du code de l’environnement et aux états exécutoires pris pour leur application. … article L. 171-8 du code de l’environnement et aux états exécutoires pris pour leur application.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 4ème chambre · 30 mars 2020

    31. … code ou de l'article 225-1 du code pénal ; / b) Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 6ème chambre · 7 juillet 2020

    Le 1°) du II de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs … Enfin, selon l'article 8-2 du même décret : " Un agent comptable, chargé de la gestion du compte mentionné à l'article 8-1, est nommé auprès de chaque chambre de

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 28 mars 2018

    respecté l'article 8-2 de l'accord du 31 janvier 2001 en ne faisant pas apparaître sur les bulletins de salaire les temps de pause ; En conséquence, il … respecté l'article 8-2 de l'accord du 31 janvier 2001 en ne faisant pas apparaître sur les bulletins de salaire les temps de pause ; En conséquence, il … Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord de réduction du temps de travail - Société Qualicosmetics - Accord du 31 … janvier 2001 intervenu dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 - Article 8.2 - Rémunération des temps de pause - Modalités - Intégration au salaire

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 29 mai 2019

    sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1957 du 29 décembre 2010, applicable au litige, n'exclut pas de l'assiette de la contribution à … Sur le taux applicable Pour l'année 2011, le régime transitoire organisé par l'article 8-2 de la circulaire du 8 avril 2011 vise effectivement pour les contrats

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 18 décembre 2020

    D'une part, aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, s'il n'est … 6 de la loi du 31 décembre 1971 précitées. … 37-04-04-01 Il résulte des articles 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que, sous réserve … 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires