877 du code de procédure civile. … Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
877 du code de procédure civile. … Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son … , de la convention ou de la force majeure[,] qu'en application des dispositions de l'article 877 du code civil, toutes les poursuites préalables à rencontre des
1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, cinquièmement, M. … 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 792 du Code civil.
et au montant de la demande ; que l'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; … 877 du Code civil. » ; que l'article 2044 du Code civil énonce que « la transaction est un contrat par lequel les parties, terminent une contestation née, ou préviennent