Jurisprudence
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89-1 du code de procédure pénale à la partie civile par le juge d'instruction constitue un obstacle de droit prévu par la loi au sens de l'article 9-3 du même code … 82-1et 89-1 du code de procédure pénale que ceux-ci ne prévoient pas ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et méconnu les textes précités