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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    du point 3 de l'article 9 de l'accord qu'il prévoit la réalisation de ces contrôles à l'arrivée en France. … 9. … avoir été autorisée par la loi ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l’article 55 de la Constitution. … Constitue, au sens de cet article, un traité ou un accord « modifiant des dispositions de nature législative » un engagement international dont les stipulations

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 juin 2025

    Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 731- … aux dispositions de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les agents de l'Etat participent à la définition et à la gestion de l'action sociale par … 01-03-02-02 En vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction … sur les orientations et la répartition des crédits de l’action sociale interministérielle. 36-07-10 En vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème / 10ème SSR · 9 novembre 2015

    les stipulations de l'article 9 de la convention franco-allemande ; que l'administration fiscale française a rejeté sa réclamation au motif que cet organisme ne … Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à la Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk. … 19-01-01-05 1) Les stipulations du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention franco-allemande, qui définissent la notion de résident d'un Etat contractant au … la convention, conformément à son objet principal qui est d'éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 18 juin 2026

    Aux termes de l'article 9 du même décret : " Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission … Article 2 : L'Etat versera à M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 01-03-02-06 1) Il résulte des articles 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position … 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position de disponibilité, un représentant du

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 21 septembre 2026

    2 et 3 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi pour l’application desquels il est pris ; - ces articles sont contraires à la convention internationale … D’autre part, si les requérants font également valoir que le droit de se taire, découlant du principe, résultant de l’article 9 de la Déclaration de 1789, selon

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 23 décembre 2025

    Aux termes de l'article 9 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier … Aux termes de l'article 9-2 de ce décret : " Le comité de sélection examine les dossiers des candidats postulant à la nomination dans l'emploi de maître de conférences … 30-02-05-01-04 1) Ni les dispositions de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, des articles 9 et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ni aucune autre disposition … article L. 952-6-1 du code de l’éducation, des articles 9 et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ni aucune autre disposition ni aucun principe, notamment pas

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 6 novembre 2024

    9. … 9 et 31 dudit règlement ". … générale était identique et dont il ne résulte pas au demeurant des travaux parlementaires que le législateur ait entendu modifier la teneur lors de l’adoption de la loi … porter la part des énergies renouvelables de la consommation finale brute d’énergie, que ce soit dans l’Union européenne ou en France, à 40 % en 2030. ...b) Les articles

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 19 décembre 2024

    En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé … est effectuée après établissement d'un diagnostic vétérinaire dans les conditions fixées à l'article R. 242-43. / Dans les limites fixées par la loi, et en particulier … 37-03 De l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. … article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 19 avril 2022

    Aux terme de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Outre les … 9. … 68-02-01-01 1) ll résulte des articles L. 210-1, L. 213-1 et L. 213-2 du code de l’urbanisme que la circonstance qu’une parcelle soit grevée d’un bail à construction … lorsqu’elle fait l’objet d’une aliénation soumise au droit de préemption en vertu de cet article. ...2) Toutefois, lorsque la préemption est exercée à l’occasion

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 19 décembre 2024

    D'une part, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable … 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. … 01-03-01 De l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. … article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 29 juin 2023

    du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - la loi n° … Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience. … 01-04-03-07-02 1) Il résulte du principe de neutralité du service public rappelé par le I de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 qu’une fédération … soumises au principe de neutralité du service public....2) Une fédération sportive délégataire dispose du pouvoir réglementaire dans les domaines définis par les articles

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 2 avril 2026

    9. … L'article 9 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, dont ces dispositions sont issues, précise en son II que : " Le II de l'article 1691 bis du code … 19-01-05-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 1685, puis, à compter du 1er janvier 2008, 1691 bis du code général des impôts que, sous réserve … peut, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date où il a eu connaissance de cet acte. 19-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 3 juin 2022

    Aux termes de l'article L. 112-10 : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil … 9. … aux modes de présentation de leurs demandes étaient fixées par l’article R. 311-1 du CESEDA et sont aujourd’hui fixées par celles de ses articles R. 431-2 et R. … aux modes de présentation de leurs demandes étaient fixées par l’article R. 311-1 du CESEDA et sont aujourd’hui fixées par celles de ses articles R. 431-2 et R.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 6 février 2026

    2020, en particulier son article 11 ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 4 ; < … Aux termes de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2020-935 … 04-04-02 Il résulte des dispositions du V de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 qu'afin d'inciter les établissements … sociaux et médico-sociaux mentionnés notamment au I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles à verser à tout ou partie de leurs agents

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 3 juin 2022

    L'article L. 112-9 du même code précise que : " (...) … Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret … article 34 ou d’autres dispositions de la Constitution prévoient qu’ils relèvent du domaine de la loi....2) a) Les articles L. 112-8 à L. 112-10 du code des relations … article 34 ou d’autres dispositions de la Constitution prévoient qu’ils relèvent du domaine de la loi....2) a) Les articles L. 112-8 à L. 112-10 du code des relations

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 7 juillet 2026

    D'autre part, aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder … Aux termes du premier paragraphe de l'article 9 de la même charte : " Les collectivités locales ont droit, dans le cadre de la politique économique nationale, à … D'une part, le monopole de l'ONF dans la mise en œuvre du régime forestier résulte de l'article L. 221-2 du code forestier. … D'une part, le monopole de l'ONF dans la mise en œuvre du régime forestier résulte de l'article L. 221-2 du code forestier.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 9 novembre 2018

    D'autre part, si le I de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 permet que, dans une commune qui remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article … autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous (...) j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 de la loi … 49-05-03 Il résulte des articles L. 444-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et 1er et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 que l'installation des résidences … . 68-04-04 Il résulte des articles L. 444-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et 1er et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 que l'installation des résidences

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 15 décembre 2021

    9. … D'autre part, du fait du plafonnement, prévu à hauteur de 75 % des jours travaillés au 2° de l'article 9 du même règlement dans sa rédaction issue du décret attaqué … L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage.......Il résulte des articles L. 5422-20, L. 5422-20-1, … L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage.......1) Il résulte des articles L. 5422-20, L. 5422-20-

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 24 février 2026

    Sur la régularité de la procédure : 9. … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des exigences découlant de l'article 9 de la Déclaration du 26 août 1789 doit être écarté. … 59-02-02-02 1) De l'article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire. … avertissement ou de prononcer une amende pour des manquements aux dispositions relatives aux durées maximales de travail et aux repos en application des dispositions de l'article

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 21 avril 2021

    pour l'application de l'article L. 34-1 du même code et de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004. … obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l'article 9 de la présente directive lorsqu'une telle limitation constitue … L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) ni l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ne prévoient un réexamen périodique, … L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) ni l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ne prévoient un réexamen périodique,