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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    Sur les moyens tirés de ce que la ratification du traité aurait dû être autorisée par la loi : 4. … En quatrième lieu, les stipulations du point 4 de l'article 9 de l'accord se bornent à prévoir que lorsqu'une juridiction annule une décision de transfert ou ordonne … avoir été autorisée par la loi ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l’article 55 de la Constitution. … Constitue, au sens de cet article, un traité ou un accord « modifiant des dispositions de nature législative » un engagement international dont les stipulations

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 juin 2025

    Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 731- … Aux termes de l'article 1er du décret du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des agents de l'Etat : " Il incombe à l'Etat employeur d'organiser … 01-03-02-02 En vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction … publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, le comité interministériel consultatif de l’action sociale doit être consulté

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème / 10ème SSR · 9 novembre 2015

    les stipulations de l'article 9 de la convention franco-allemande ; que l'administration fiscale française a rejeté sa réclamation au motif que cet organisme ne … Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à la Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk. … 19-01-01-05 1) Les stipulations du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention franco-allemande, qui définissent la notion de résident d'un Etat contractant au … D'ailleurs, le (4) de l'article 25 b de cette convention précise, s'agissant des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, qu'ils peuvent bénéficier

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 21 septembre 2026

    article 11, paragraphe 1er, du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde … n° 105 du 25 juin 1957 sur l’abolition du travail forcé, à l’article 1er de la charte sociale européenne et aux articles 4 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 18 juin 2026

    Aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, dans sa version applicable au litige : " Les commissions administratives … Aux termes de l'article 9 du même décret : " Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission … 01-03-02-06 1) Il résulte des articles 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position … 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position de disponibilité, un représentant du

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 23 décembre 2025

    , à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. " Aux termes du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national … Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... E..., à l'Université de Corse, à M. C... … 30-02-05-01-04 1) Ni les dispositions de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, des articles 9 et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ni aucune autre disposition … article L. 712-4 du code de l’éducation et du troisième alinéa de l’article 3 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 que l’exercice des fonctions de membre du Conseil

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 6 novembre 2024

    L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A (...) ". … Aux termes de l'article L. 515-45 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation … L. 100-4, le 4°, quant à lui, se borne à fixer des objectifs futurs à l’action de l’Etat dans le domaine des énergies renouvelables. … article 3 du décret arrêtant la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’énergie, relatifs à la contribution des

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 2 avril 2026

    du 1er janvier 2008, 1691 bis du code général des impôts citées au point précédent que, sous réserve des situations mentionnées au 4 de l'article 6, les époux ont … L'article 9 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, dont ces dispositions sont issues, précise en son II que : " Le II de l'article 1691 bis du code … 19-01-05-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 1685, puis, à compter du 1er janvier 2008, 1691 bis du code général des impôts que, sous réserve … 6 et 1685, puis, à compter du 1er janvier 2008, 1691 bis du code général des impôts que, sous réserve des situations mentionnées au 4 de l'article 6, les époux

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 3 juin 2022

    Jusqu'au 24 mai 2018, le II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés disposait que : " Sont autorisés … du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. … aux modes de présentation de leurs demandes étaient fixées par l’article R. 311-1 du CESEDA et sont aujourd’hui fixées par celles de ses articles R. 431-2 et R. … aux modes de présentation de leurs demandes étaient fixées par l’article R. 311-1 du CESEDA et sont aujourd’hui fixées par celles de ses articles R. 431-2 et R.

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 19 décembre 2024

    52 et 56 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, relatives à l'audition du magistrat par le … 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. … 01-03-01 De l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. … article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 19 décembre 2024

    4. … par les dispositions des articles L. 5143-4, L. 5143-5 et L. 5143-6 du code de la santé publique, le vétérinaire est libre de ses prescriptions. (...) / Sa prescription … 37-03 De l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. … article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 3 juin 2022

    organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2005-12 du 11 … L'article 5 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés permet le traitement de données personnelles sans le consentement … article 34 ou d’autres dispositions de la Constitution prévoient qu’ils relèvent du domaine de la loi....2) a) Les articles L. 112-8 à L. 112-10 du code des relations … Unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) ou la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ne font obstacle, par principe, à ce que soit rendu obligatoire

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 29 juin 2023

    10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (...) ". … Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience. … 01-04-03-07-02 1) Il résulte du principe de neutralité du service public rappelé par le I de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 qu’une fédération … soumises au principe de neutralité du service public....2) Une fédération sportive délégataire dispose du pouvoir réglementaire dans les domaines définis par les articles

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 19 avril 2022

    4. … Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de préemption du 20 janvier 2020 méconnaît les dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption … 68-02-01-01 1) ll résulte des articles L. 210-1, L. 213-1 et L. 213-2 du code de l’urbanisme que la circonstance qu’une parcelle soit grevée d’un bail à construction … lorsqu’elle fait l’objet d’une aliénation soumise au droit de préemption en vertu de cet article. ...2) Toutefois, lorsque la préemption est exercée à l’occasion

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 7 juillet 2026

    janvier 2020. … En cinquième lieu, aux termes du troisième paragraphe de l'article 4 de la Charte européenne de l'autonomie locale : " L'exercice des responsabilités publiques doit … D'une part, le monopole de l'ONF dans la mise en œuvre du régime forestier résulte de l'article L. 221-2 du code forestier. … D'une part, le monopole de l'ONF dans la mise en œuvre du régime forestier résulte de l'article L. 221-2 du code forestier.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 6 février 2026

    2020, en particulier son article 11 ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 4 ; < … Aux termes de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2020-935 … 04-04-02 Il résulte des dispositions du V de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 qu'afin d'inciter les établissements … sociaux et médico-sociaux mentionnés notamment au I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles à verser à tout ou partie de leurs agents

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 15 décembre 2021

    les mesures d'application des dispositions de ce code relatives à l'assurance chômage, le Premier ministre a pris le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime … 9. … L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage.......Il résulte des articles L. 5422-20, L. 5422-20-1, … principe compétentes pour déterminer, par voie d'accord, les mesures d'application des dispositions du code du travail relatives au régime d'assurance chômage et

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 21 avril 2021

    n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. / Les opérateurs prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces … L'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose, dans sa version applicable au litige que : " I … L. 851-1, L. 851-2, L. 851-4 et le IV de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) relatifs aux modalités d'accès des services de renseignement … L. 851-1, L. 851-2, L. 851-4 et le IV de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) relatifs aux modalités d'accès des services de renseignement

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 19 juin 2020

    du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD. … En premier lieu, la société requérante soutient que le décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique … aux différentes finalités et à l'ampleur du traitement doivent lui être aisément accessibles.,,,2) Il résulte du 11 de l'article 4 et des articles 6 et 7 du RGPD … 4 et des articles 16, 55 et 56 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) que lorsqu'est en cause un traitement transfrontalier de données à caractère

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 20 décembre 2023

    4 de la loi du 6 janvier 1978, des finalités précédemment mentionnées. … 4 de la loi du 6 janvier 1978. … 01-03-02-02-01-01 Il résulte des articles 6, 31 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que la légalité de l’acte instituant un traitement portant sur les catégories … l'informatique et des libertés (CNIL). 26-07-02-01 Il résulte des articles 6, 31 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que la légalité de l’acte instituant