Il s'y ajoute les périodes visées à l'article 12 4°, qui dispose que : "Entrent également en compte pour la pension : 4° - Dans les conditions déterminées par voie … L. 122-25-4 du code du travail donnent lieu, de la part des bénéficiaires, au versement de la cotisation personnelle assise sur le montant de cette indemnité.
L. 122-25-4 du code du travail donnent lieu, de la part des bénéficiaires, au versement de la cotisation personnelle assise sur le montant de cette indemnité. … code du travail maritime, alors applicable et aujourd'hui recodifié aux articles L. 5544-23 et 24 du code des transports ; 7°) Alors que l'article L. 25-1 du code
5553-1 à L. 5553-4 et L. 5553-15 (règle de prescription) du code des transports) stipule que : I.- Tous les services accomplis par des marins à bord des navires … L. 122-25-4 du code du travail donnent lieu, de la part des bénéficiaires, au versement de la cotisation personnelle assise sur le montant de cette indemnité.
L. 122-25-4 du Code du travail, la société Côté Fjord ne pouvait lui refuser le bénéfice de ce congé aux dates souhaitées, peu important l'activité de l'entreprise … L. 122-25-4 alinéa du Code du travail devenu L. 1225-35 dispose qu'après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, soit de quatre mois suivant