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/> 1°) Les dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, issues de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation … à une autorisation du préfet en application du troisième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 du même code. … 44-02-04-01 1) L’article L. 181-18 du code de l’environnement précise les pouvoirs dont dispose le juge de l’autorisation environnementale. … , instruite selon les règles de procédure prévues pour les autorisations environnementales, les dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement ne
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Pour juger que l'autorisation litigieuse de dérogation aux interdictions figurant aux 1° et 3° du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement précité n'était … , dont l'article 15 prévoit notamment que : " 1° Les autorisations délivrées au titre (...) du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans … d'intérêt public majeur au sens du c) du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. 44-045-01 Dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore … d'intérêt public majeur au sens du c) du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
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environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 … environnementale tient lieu des autorisations prévues aux articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine (...) ". … article L. 181-10 du code de l’environnement (c. env.) et de ceux de l’article R. 181-38 du même code qui en précise les conditions d’application qu’il revient au … article L. 181-10 du code de l’environnement. 54-08-01 1) La personne qui, devant le tribunal administratif statuant en qualité de juge de l’excès de pouvoir ou
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auxquels ils sont directement raccordés : / 1° L'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; / 2° La décision prise … 171-7 et L. 181-16 du code de l'environnement, qui sont la conséquence directe d'une des autorisations mentionnées à l'article R. 311-5, de la modification d'une … de l'environnement, qui sont la conséquence directe d'une des autorisations mentionnées à l'article R. 311-5, de la modification d'une de ces autorisations ou du … de l'environnement, qui sont la conséquence directe d'une des autorisations mentionnées à l'article R. 311-5, de la modification d'une de ces autorisations ou du
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/> 1°) Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation environnementale sur le fondement du 2° de l'article L. 181-1 … Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème … 44-045-01 Il résulte des articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, de l’article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen … et du Conseil du 30 novembre 2009, des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l’environnement et des articles 2 et 4 de l’arrêté
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L'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2017 énonce que l'autorisation délivrée vaut autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et dérogation … Aux termes de L'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre … Les articles L. 181-22, L. 181-14, L. 171-8 et R. 181-52 du code de l’environnement régissent spécialement l’abrogation et la modification des autorisations environnementales … d’abroger un arrêté délivrant une autorisation environnementale. 54-07-01-04-03 En vertu des termes mêmes de l’article L. 241-1 du code des relations entre le public
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L. 181-1 du code de l'environnement ; / (...) / 16° L'autorisation prévue par l'article L. 6352-1 du code des transports ; / (...) / 20° Les décisions modifiant … environnementales prévues par l'article L. 181-1 du code de l'environnement et des autorisations spéciales prévues par l'article L. 6352-1 du code des transports … environnementales prévues par l’article L. 181-1 du code de l’environnement et des autorisations spéciales prévues par l'article L. 6352-1 du code des transports … environnementales prévues par l’article L. 181-1 du code de l’environnement et des autorisations spéciales prévues par l'article L. 6352-1 du code des transports
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L. 511-1 du code de l'environnement. … des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. … 29-035 1) Il résulte des articles L. 421-5 et L. 421-8 du code de l’urbanisme, du premier alinéa de l’article R. 425-29-2 du même code et de l’article D. 181-15- … 151-33 du code de l’urbanisme, ainsi que du premier alinéa de son article L. 123 5, devenu L. 152-1, et de l’article L. 514-6 du code de l’environnement que, si
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des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement (...) selon les cas (...) ". … L. 211-1 du code de l'environnement. … article R. 311-1-1 du code de justice administrative (CJA). 29-02 Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, du recours dirigé … d’énergie renouvelable en mer au sens et pour l’application de l’article R. 311-1-1 du code de justice administrative (CJA).
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environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement. … L. 553-1 du code de l'environnement. … L. 513-1 code de l'environnement, de rechercher si, au regard des règles alors en vigueur et compte tenu de la date de mise en service régulière de l'installation … L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.
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environnementale, en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant l'interconnexion électrique France-Espagne par le Golfe de Gascogne … environnementale, en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant l'interconnexion électrique France-Espagne par le Golfe de Gascogne … environnementale concernant ce projet, délivrée sur le fondement de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, au tribunal administratif compétent pour en connaître … par application de l’article R. 312-1 du CJA. 29-035 En vertu des articles L. 311-13 et R. 311-1-1 du code de justice administrative (CJA), le Conseil d’Etat est
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Par ailleurs, aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 26 janvier 2017 visée ci-dessus : " L'autorisation environnementale … Enfin, l'article L. 411-2 du code de l'environnement permet d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du même … de l’article L. 181-2 du code de l’environnement, au nombre desquels figure la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales non domestiques et de … et agréments énumérés au I de l’article L. 181-2 du code de l’environnement, au nombre desquels figure la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales
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auxquels ils sont directement raccordés : / 1° L'autorisation environnementale prévue par l' article L. 181-1 du code de l'environnement (...) ". … L. 120-1 du code de l'environnement. … 29-035 Il résulte des articles R. 311-5, R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-7-2 et R. 613-1 du code de justice administrative (CJA) qu’un moyen nouveau présenté après … R. 311-5, R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-7-2 et R. 613-1 du code de justice administrative (CJA) qu’un moyen nouveau présenté après l’expiration du délai de deux
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Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa version issue de l'article 1er du décret du 24 juin 2022 : " A l'exception des autorisations … , au sens de l'article L. 312-3 du même code : / a) L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions … 44 Requêtes demandant l’annulation de dispositions prolongeant et étendant la suppression du degré d’appel prévue par l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative
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Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorisation environnementale (...) est applicable aux activités … Aux termes de l'article L. 181-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " L'instruction de la demande d'autorisation environnementale … 44-05 Il résulte du 12° et du 13° du I de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement que le dossier de demande d’autorisation environnementale pour une installation … Il appartient, le cas échéant, au pétitionnaire, dans le cas où, au cours de l’instruction de sa demande d’autorisation, les documents d’urbanisme applicables font
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des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement. … articles R. 11-4 à R. 11-14 ou par les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique " et l'article R. 11-4 précité … cette date, comme des autorisations environnementales.... ,,1) Dès lors que l'autorisation environnementale créée par cette ordonnance tient lieu des diverses autorisations … à l'interdiction de destruction d'espèces animales non domestiques et de leurs habitats prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'autorisation environnementale
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D'autre part, aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du … prévoit notamment que : " 1° Les autorisations délivrées au titre (...) du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure … Il résulte des articles L. 171-7, L. 181-1, L. 181-2, L. 181-3, L. 181-12, L. 181-14, L. 411-2, L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement que, lorsque la … au régime de protection des espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement avant qu'elle ne soit annulée pour un motif de fond, la situation
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auxquels ils sont directement raccordés : / 1° L'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; / 2° La décision prise … d'électricité prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; / (...) / 20° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions contenues dans les autorisations … -1054 du 29 novembre 2018, de l'article 26 du même décret et de l'article R. 832-1 du CJA que, même postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 311-5, … , de l'article 26 du même décret et de l'article R. 832-1 du CJA que, même postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 311-5, le tribunal administratif
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à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. … aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement (...) ". … n'est pas recevable à exercer une tierce opposition contre un arrêt par lequel le juge administratif des ICPE a délivré une autorisation environnementale, compte … paysager et touristique de la France n'est pas recevable à exercer une tierce opposition contre un arrêt par lequel le juge administratif des ICPE a délivré une autorisation
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- il ne respecte pas les articles L. 110-1, L. 122-1-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, aucune mesure de compensation n'étant prévue alors que les prescriptions … En second lieu, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " I. … limiter les impacts sur la faune protégée ne pouvant en principe suppléer l'absence de dérogation lorsqu'elle est nécessaire, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article … L. 411-2 du code de l'environnement est opérant (solution implicite).