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Aux termes de l'article L. 2311-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lequel article détermine le champ d'application des dispositions de ce … Article 4 : L'Etat versera à Mme B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 01-01-01 1) En vertu de l’article L. 2311-1 du code du travail, les dispositions du code du travail relatives à la mise en place et aux attributions des délégués … En vertu de l’article L. 2311-1 du code du travail, les dispositions du code du travail relatives à la mise en place et aux attributions des délégués du personnel
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euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … A... versera à la société Naval Group une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … nationale, n’est pas au nombre des décisions devant être soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable en vertu de l’article L. 121-1 du code des … nationale, n’est pas au nombre des décisions devant être soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable en vertu de l’article L. 121-1 du code des
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; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … En quatrième lieu, c'est par des motifs surabondants que la cour a énoncé qu'il résulte de l'article L. 2251-1 du code du travail que les conventions et accords
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L. 2312-8 du code du travail, applicable à cet établissement en vertu de l'article L. 2311-1 du même code. … D'une part, aux termes des articles L. 1111-1 et L. 1211-1 du code du travail, rédigés en des termes identiques : " Les dispositions du présent livre sont applicables … 33-02-06-02 1) a) Il résulte des articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, qui reprennent l’ancien article L. 134-1, que dans les établissements publics … Il résulte toutefois du principe général du droit du travail énoncé par l’article L. 1121-1 du code du travail, qui interdit à l’employeur d’« apporter aux droits
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article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que dès lors, les dispositions de l’article R. 1617-24 du CGCT n’ont pas vocation à s … code.
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L'article L. 2311-1 du code de la défense dispose que : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre … L'article R. 2311-2 du code de la défense précise que " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : 1° Secret
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En application des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, les centres nucléaires de production d'électricité constituent des installations d'importance … D'autre part, aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense, sous le chapitre " Protection du secret de la défense nationale " : " Les règles relatives
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L. 761-1 du code de justice administrative. … A cet effet, ses agents peuvent être commissionnés et assermentés en application des dispositions des articles L. 428-20 et L. 437-1 du code de l'environnement.
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aux articles L. 172-5 à L. 172-15 et à l'article L. 174-2 de ce code. / II. … 172-7, au premier alinéa de l'article L. 172-8, au deuxième alinéa de l'article L. 172-10, aux articles L. 172-12 à L. 172-14 et à l'article L. 174-2 de ce code
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territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie au sens des articles L. 132-1 et L. 133-1 de ce code. … Aux termes de l'article R. 161-7 du même code : " Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 remettent à leurs supérieurs hiérarchiques les procès-verbaux
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L. 761-1 du code de justice administrative. … En premier lieu, aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions
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L. 761-1 du code de justice administrative. … En deuxième lieu, si, en vertu de l'article L. 2311-1 du code du travail, les dispositions du même code relatives aux instances représentatives du personnel ont
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500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu
Code général de la propriété des personnes publiques
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- Code général de la propriété des personnes publiques
- TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
- Chapitre Ier : Insaisissabilité.
Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 sont insaisissables. … Code général de la propriété des personnes publiques
Code des transports
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- Code des transports
- TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
- Chapitre unique
Les dispositions des articles L. 2112-1 et L. 2121-10 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer. … Code des transports
Code de la commande publique
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- Code de la commande publique
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : Définition du besoin
Les articles L. 2111-1 et L. 2111-3 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. … Code de la commande publique
Code de la défense
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- Code de la défense
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale
Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal. … Code de la défense
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En second lieu, aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions … du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal ".
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500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : " L'engagement juridique
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En second lieu, selon l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens appartenant à l'Etat sont insaisissables. … Selon l'article L. 3111-1 du même code, les biens qui appartiennent à l'Etat et relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.