LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 alors applicables, et L. 3312-4 du … L. 2325-43, L. 2323-86 et R. 2323-17 du code du travail, l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3.3.2 de la convention collective
-Dire que les frais d'expertise seront pris en charge par la Caisse nationale de l'assurance maladie en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité … Le barème annexé à l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale ne peut avoir qu'un caractère indicatif.