R243-18 du code de la sécurité sociale et la majoration de redressement complémentaire de 40 % prévue par l'article L243-7-7 du même code, a débouté la société … L243-7-7 du code de la sécurité sociale.
Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale : 7. … L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale revêtent le caractère d'une punition et ne peuvent dès lors, à ce titre, à la différence des intérêts de retard et de
2 et 593 du code de procédure pénale. » 7. … L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les suppressions des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale prévues
de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 … L'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale dispose que dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle
Aux termes de l'article L.243-7-5 du même code dans sa rédaction applicable au litige, « Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.213-1 et L.752- … dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Sécurité sociale - Article L. 243-7-7 - Principe de nécessité des délits et des peines - Principe … juillet 2015, à la société FETMS (la société) un redressement assorti d'une majoration complémentaire, en application de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité … à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-5 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat
Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L243-7 ou dans … le cadre de l'article L243-7-5 du présent code étant, en application de l'article L243-7-7 alinéa premier du code de la sécurité sociale dans sa version applicable