Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative. … accordées pour l’exercice des libertés publiques en France et ne touchent pas, pour ce motif, à des matières réservées à la loi par la Constitution. 01-01-02-01 1) … peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l’article 55 de la Constitution.
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Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20. … Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que, dans les instances n°s 472883 et 472884, une somme soit mise, à … 26-06-01-02 1) a) Le secret statistique, tel que défini aux articles 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, est au nombre des secrets protégés par la loi … au sens de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). ...b) Il s’ensuit que la publication en ligne de données statistiques
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L. 761-1 du code de justice administrative. … B... versera la somme de 3 000 euros à l'établissement public musée Rodin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … où l’entend l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et ne sauraient faire l’objet d’une communication, à toute personne … de la liberté d’accès aux documents administratifs mise en œuvre par les dispositions de ce code.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 3 : L'Etat versera à M. B... une somme de 50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Ils constituent ainsi des documents administratifs entrant, à défaut de dispositions législatives particulières, dans le champ des articles L. 300-1 et suivants … Ils constituent ainsi des documents administratifs entrant, à défaut de dispositions législatives particulières, dans le champ des articles L. 300-1 et suivants
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3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Il résulte de ce qui précède que le pourvoi doit être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 26-03-10 1) a) Il résulte des articles L. 300-2, L. 311-1, L. 311-6 et L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) que les documents … de disposition législative le prévoyant expressément, pas communicables aux tiers. 26-06-01-02 1) a) Il résulte des articles L. 300-2, L. 311-1, L. 311-6 et L.
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Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 812-2 du code de justice administrative … L. 761-1 du code de justice administrative. … 26-06-01-02 1) a) Le premier alinéa de l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) fait seulement obligation à l’administration … L. 311-1, L. 311-9 et L. 312-1-2 du CRPA, la publication en ligne des fichiers correspondant aux délibérations budgétaires des collectivités territoriales et de
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Aux termes l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions … L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2019. … 17-05-01-01 1) L'article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA) a pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation … d'appel. 17-05-015 1) L'article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA) a pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder
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L. 761-1 du code de justice administrative. … R. 311-1 du code de justice administrative. … article D. 615-35 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)....Il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 312-10 du code de justice administrative … pour statuer sur une telle demande, en application de l’article R. 312-1 du même code.
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Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est … application de l'article L. 311-1 du code de justice administrative, du tribunal administratif territorialement compétent. … article L. 311-1 du code de justice administrative (CJA), du tribunal administratif territorialement compétent pour en connaitre....2) De telles décisions ne sont … article L. 311-1 du code de justice administrative (CJA), du tribunal administratif territorialement compétent pour en connaitre....2) De telles décisions ne sont
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D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun … territorialement compétent est, en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative citées ci-dessus, le tribunal administratif de … de justice administrative (CJA) ou par un texte spécial. ...Le tribunal administratif territorialement compétent est, en vertu de l’article R. 312-1 du CJA, le … tribunal administratif de Nantes.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux … Dès lors, les conclusions tendant à son annulation n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). … Dès lors, les conclusions tendant à son annulation n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA).
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et l'administration, et de celles des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter … Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante … articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) que le demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la confirmation … articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) que le demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la confirmation
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative. … Ils ne peuvent, par suite, qu'être écartés comme inopérants.,,,2) Par dérogation à l'article L. 311-1 du code de justice administrative (CJA), le rejet par le Conseil … Ils ne peuvent, par suite, qu'être écartés comme inopérants.,,,2) Par dérogation à l'article L. 311-1 du code de justice administrative (CJA), le rejet par le Conseil
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S'il s'y croit fondé, l'intéressé peut assortir son recours en annulation d'une requête en suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative … L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité administrative de proposer une autre date de rendez-vous. … S'il s'y croit fondé, l'intéressé peut assortir son recours en annulation d'une requête en suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative … S'il s'y croit fondé, l'intéressé peut assortir son recours en annulation d'une requête en suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
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Aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux … Il y a lieu par suite, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent … 17-03-02-005-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître d’un recours tendant à l’annulation de la charte visant à harmoniser la gestion de l’ … article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), la charte établie par cette commission n’entre pas dans le champ des prévisions de cet article.
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761-1 du code de justice administrative. … Article 3 : Nantes Université versera à Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, doivent être combinées avec celles de l’article L. 951-2 de ce code renvoyant aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 … celles de l'article 6 bis de la même loi, désormais codifiées aux articles L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-4 du code général de la fonction publique (CGFP).
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B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 4 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … article R. 214-104 du CRPM sont des documents administratifs en principe communicables en application de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public … au sens des dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-2 du code de l’environnement.
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A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 5 : Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … 26-06-01-02-02 1) Il résulte des dispositions des articles L. 300-2, L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) que les … Il résulte des dispositions des articles L. 300-2, L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) que les conventions conclues
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Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées. … L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. … Par suite, elle n'est pas fondée à demander à l'administration de lui en donner accès au titre des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public … Par suite, elle n'est pas fondée à demander à l'administration de lui en donner accès au titre des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative. … ce qui signifie qu’elles sont dispensées de l’obligation d’obtenir l’autorisation administrative d’exploiter prévue par les articles L. 311-1 et L. 311-5 de ce code … La circonstance qu’un projet, d’une puissance inférieure ou égale à 1 gigawatt, est réputé autorisé sur le fondement de l’article L. 311-6 du code de l’énergie,