Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en déchéance de la banque de son droit aux intérêts, alors « qu'il résulte de l'article L. 312-21 du … 1363 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-21 et L. 341-4 du code de la consommation : 5.
rappelé qu'en vertu de l'article L. 312-23 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 … La clause de l'article III Frais du contrat en ce qu'elle est contraire à l'article L312-21 du code de la consommation s'agissant des sommes pouvant être réclamées
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 312-21 du code de la … L 312-21 du code de la consommation qu'une indemnité n'est due en cas de remboursement anticipé par le souscripteur d'un emprunt immobilier que si le contrat de