civiles d'exécution, ensemble l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article L. 3132-24 du code du travail, ensemble les principes qui régissent … L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 3132-3, L. 3132-20 et L. 3132-24 du code du travail, ensemble les principes qui régissent
REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Dérogation de droit accordée par le préfet - Recours - Article … L. 3132-24 du code du travail - Abrogation de la disposition à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité - Portée … L. 3132-24 du code du travail contesté ; Que l'article L. 3132-24 du code du travail ne rompt pas le principe de l'égalité des armes mais tend, au regard de l'objectif … L. 3132-24 du code du travail contesté ; Que L. - du code du travail ne rompt pas le principe de l'égalité des armes mais tend, au regard de l'objectif
REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Dérogation de droit accordée par le préfet - Recours - Article … L. 3132-24 du code du travail - Abrogation de la disposition à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité - Portée … prononcé le 15 février 2012, a rejeté la contestation de l'article L. 3132-24 du code du travail fondée sur l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde … QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 3132-24 du code du travail contraire à la Constitution et dit que cette déclaration d'inconstitutionnalité
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 3132-20, L. 3132-23 et L. 3132-24 - Egalité devant la loi - Droits … ; 2°/ "Les dispositions de l'article L. 3132-24 du code du travail, combinées avec celles des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail, en ce qu'elles … ; 4°/ "Les dispositions de l'article L. 3132-24 du code du travail, en ce qu'elles suspendent immédiatement les effets de l'autorisation préfectorale d'emploi le