Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CSS ⇔ code de la sécurité sociale
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conventionné par un organisme de sécurité sociale. (...) / 3. … du a du 1. / Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les … 19-04-01-02-05-03 Le crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) permet à tout contribuable de réduire, à hauteur de 50 % des … sommes versées en rémunération des services à la personne mentionnés à l'article D. 7231-1 du code du travail, dans la limite des plafonds fixés, les frais qu’il
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000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement … contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune ne fait obstacle à l’application de la majoration du revenu net foncier prévue au h du 1° du I de l’ … article 31 du code général des impôts (CGI), auquel renvoie le l du même 1°, que dans l’hypothèse où ce licenciement est de nature, par ses incidences sur la situation
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durée de leur incapacité, les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire " absolument incapables … Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C... B... épouse A... et au département du Var. … 36-10-06-04 Il résulte des articles L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que 1) … ayant été involontairement privé d’emploi, ne peut prétendre à l’allocation de retour à l’emploi. 66-10-02 Il résulte des articles L. 29 du code des pensions civiles
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En application de l'article L. 5411-5 du code du travail, les " personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale … Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale : " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : … 36-10-06-04 L'article L. 5421-1 du code du travail et l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage … R. 5426-1 du code du travail pour contrôler l'aptitude physique au travail de l'intéressé. 66-10-02 L'article L. 5421-1 du code du travail et l'article 1er du règlement
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L341-4 du code de la sécurité sociale Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces … L'article L341-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit: 1o) invalides
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un emploi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5421-1 du code du travail et 3 de la … L. 341-4 du code de la sécurité sociale. … Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension pour incapacité absolue d'exercer une profession quelconque - Attribution
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-1 y est soumis ou les nécessite : / (...) / 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du … L'article R. 181-50 du code de l'environnement dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction
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Aux termes de l'article R. 341-6 du même code, reprenant les dispositions de l'article 4 du décret du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux … Aux termes de l'article L. 1321-4 du même code : " Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2, peuvent faire … 29 Il résulte des articles L. 111-52, L. 322-8 et L. 341-4 du code de l'énergie que le législateur a prévu que les gestionnaires des réseaux publics de transport … Ces compteurs sont, par ailleurs, soumis aux dispositions de l'article R. 323-28 du code de l'énergie.
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sécurité sociale ; - le code de justice administrative. … du a du 1. / Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les
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sociale pour 2020, qui a réformé l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale. … R. 341-17 du code de la sécurité sociale.
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455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. … Pour dire bien fondé le classement de l'assuré dans la deuxième catégorie d'invalidité mentionnée à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
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455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. … Pour dire bien fondé le classement de l'assurée dans la deuxième catégorie d'invalidité mentionnée à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
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L. 341-4 du code de la sécurité sociale. … l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale. … Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sur les actions attribuées gratuitement - Critères - Actions attribuées dans les conditions prévues … aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce - Défaut - Portée
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par les dispositions de l'article L. 322-4 du même code, protégé par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens et l'article 1er du premier … Aux termes de l'article R. 341-4 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics
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du code de la sécurité sociale à 10 %. … L. 341-4 du code de la sécurité sociale (...) ".
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L. 161-25 du code de la sécurité sociale. … L. 341-4 du code de la sécurité sociale, sont " absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance
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[J], en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation … L. 341-4 du code de la sécurité sociale" ; que dès lors en énonçant, pour inclure dans le patrimoine de M.
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L. 341-4 du code forestier. … L. 181-1 et articles R. 181-12 à D. 181-15-1 du code de l'environnement, articles L. 214-1 et suivants et articles R. 214-1 et suivants du même code, rubrique 3.3.1.0
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R. 133-4 du code de l'énergie, pris pour l'application de l'article L. 133-5 cité au point précédent et aux termes duquel : " Le règlement intérieur du collège … L. 322-4 du code de l'énergie. … 01-03-02-03 L'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne fait obligation qu'au Gouvernement de consulter le Conseil national d'évaluation … L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne fait obligation qu'au Gouvernement de consulter le Conseil national d'évaluation des normes
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Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative … L. 341-4 du code de la sécurité sociale, aux invalides capables d'exercer une activité rémunérée.