L. 421-10 du code de l'éducation, Vu les articles L. 6313-1 et L. 6313-3 du code du travail, Vu les nombreuses jurisprudences citées et/ou invoquées, Vu les pièces … au présent article.
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par … Raymond X... dans le cadre du dispositif « contrat d'avenir » issu des articles L. 5134-35 et suivants du code du travail ainsi que de l'article L. 421-10 du code
L. 421-10 et L. 421-15, II, du code de commerce, ensemble les articles 6072/1 et 6905/1 des règles de marché harmonisées d'Euronext ; Mais attendu que l'article … L. 421-10 et L. 421-15, II, du Code de commerce, ensemble les articles 6072/1 et 6905/1 des règles de marché harmonisées d'Euronext.
Cassation criminelle - LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Conditions - Article 730-2 du code de procédure pénale - Application - Cas - Condamnation … pour des infractions visées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles visées aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 … En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé pour les motifs qui suivent. 10. … à une peine visée par cet article pour des infractions terroristes relevant de l'article 730-2-1 du même code. 15.
L 412-10 ou du troisième alinéa de l'article L 412-12 " ; Que l'article L 421-10 du code rural n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, s'agissant de la vente … L 412-10 ou du troisième alinéa de l'article L 412-12 » ; que l'article L 421-10 du Code rural n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, s'agissant de la vente