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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 5 mai 2015
lorsque la cour d'appel a rendu son arrêt ; « 2°) alors que la mesure prévue par l'article L. 432-4 du code de l'environnement serait-elle considérée comme une … L. 432-2 du code de l'environnement, mais celle de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article L. 432-4 du code
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 22 novembre 2011
dudit code, 312- et 312-9 du code pénal, 431-1 du code pénal, 432-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque … 175 du code de procédure pénale ; et que l'article L. 432-4 du code pénal ne vise pas uniquement les atteintes arbitraires à la seule liberté d'aller et venir mais